Cour de Cassation · soc — 1 octobre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1148, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1779 DU CODE CIVIL,19-33 ET SUIVANT DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 (L121, L721 ET SUIVANTS, L521-1 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL), 1ER A 20 DU DECRET 71.740 DU 9 SEPTEMBRE 1971,7,ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE QU'EN MARS 1973 DES MOUVEMENTS DE GREVE S'ETAIENT PRODUITS A LA SOCIETE ELECTRO-REFRACTAIRE;



 QU'ILS AVAIENT CONSISTE EN DES ARRETS DE TRAVAIL DE COURTE DUREE;



 QUE LA DIRECTION DE L'USINE AVAIT PLACE UN CERTAIN NOMBRE D'OUVRIERS DE CES ATELIERS, DONT CARBONNEL, EN CHOMAGE TECHNIQUE DU 24 MARS 1973 AU 26 MARS 1973 A 20 HEURES, QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A CONDAMNE L'EMPLOYEUR A VERSER A CET OUVRIER UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU MONTANT DU SALAIRE QU'IL AVAIT PERDU DE CE CHEF, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE L'ENTREPRISE NE FAISAIT PAS LA PREUVE DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE ELLE SE TROUVAIT DE FOURNIR DU TRAVAIL;



 QU'IL RESSORTAIT DE DEUX ATTESTATIONS EMANANT DE DELEGUES DU PERSONNEL QUE LE DIRECTEUR AURAIT DECLARE QU'IL APPLIQUAIT LE CHOMAGE TECHNIQUE PAR MESURE DE RETORSION, ALORS QUE, LA CIRCONSTANCE QUE LA GREVE EST LICITE ET NE CONSTITUE PAS EN ELLE-MEME UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE, POUR DES RAISONS TECHNIQUES, L'EMPLOYEUR SE TROUVE DEVANT UNE IMPOSSIBILITE DE FOURNIR DU TRAVAIL CONSTITUTIVE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE ELECTRO-REFRACTAIRE AVAIT FAIT VALOIR QUE LE CIRCUIT DE FABRICATION IMPOSAIT UN ENCHAINEMENT DES OPERATIONS DANS CHAQUE ATELIER SELON UN HORAIRE MINUTE ET SANS INTERRUPTION, QU'APRES UN TEMPS DE GREVE, LA REPRISE DU TRAVAIL NE POUVAIT S'EFFECTUER IMMEDIATEMENT UN TEMPS MORT S'INTERPOSANT QUI PROVENAIT DE L'EXISTENCE DES CYCLES DE PRODUCTION, ET ALORS QUE C'EST PAR CES MOTIFS PUREMENT DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES INSUSCEPTIBLES DE DONNER UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, QUE LES JUGES DU FOND ONT INSINUE QUE L'EMPLOYEUR AURAIT APPLIQUE LE CHOMAGE TECHNIQUE PAR MESURE DE RETORSION;



MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ETE INFORME A L'AVANCE DES ARRETS DE TRAVAIL CONCERTES PAR LE PERSONNEL A L'APPUI DE REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES, QU'A LA SUITE DES MOUVEMENTS DE GREVE LA DIRECTION AVAIT MIS "EN CHOMAGE TECHNIQUE" UNE PARTIE DU PERSONNEL DONT L'INTERESSE PENDANT PLUSIEURS JOURS QUE SI LA SOCIETE SOUTENAIT QUE CETTE MESURE LUI AVAIT ETE IMPOSEE PAR LA DESORGANISATION ENTRAINEE PAR LA GREVE, ELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE ELLE SE SERAIT TROUVEE DE FOURNIR DU TRAVAIL A SON OUVRIER;



QUE CES SEULS MOTIFS SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION DES JUGES DU FOND;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1974 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AVIGNON.