Cour de Cassation · soc — 12 février 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 342 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;



ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CE TEXTE, QUE LES PERIODES PENDANT LESQUELLES L'ASSURE A ETE PRESENT SOUS LES DRAPEAUX POUR SON SERVICE MILITAIRE LEGAL, PAR SUITE DE MOBILISATION OU COMME VOLONTAIRE EN TEMPS DE GUERRE, SONT, SOUS CERTAINES CONDITIONS, PRISES EN CONSIDERATION EN VUE DE L'OUVERTURE DU DROIT A PENSION ;



ATTENDU QUE BEN MAHFOUD, SUJET ALGERIEN, NE LE 20 DECEMBRE 1911, QUI TRAVAILLANT EN FRANCE, A ETE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE A COMPTER DE NOVEMBRE 1946, A SOLLICITE, A RAISON DE SON INAPTITUDE AU TRAVAIL, LA LIQUIDATION, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972, DE SES AVANTAGES DE VIEILLESSE ;



 QU'IL A DEMANDE QUE SOIENT PRISES EN COMPTE LES PERIODES PENDANT LESQUELLES ANTERIEUREMENT A SA DEMOBILISATION EN 1946 IL AVAIT ETE SUCCESSIVEMENT SOUS LES DRAPEAUX, PRISONNIER DE GUERRE, EVADE ET ENGAGE DANS LES FORCES ARMEES FRANCAISES ;



ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE, D'UNE PART, QUE BEN MAHFOUD, DE NATIONALITE ALGERIENNE, NE PEUT INVOQUER LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE L 342 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EXIGE DE L'INTERESSE LA QUALITE D'ASSURE A LA DATE DES CIRCONSTANCES QU'IL VISE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES PERIODES LITIGIEUSES POURRONT ETRE VALIDEES ET PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LA PENSION SI LA PREUVE EST APPORTEE, PAR LA VOIE D'UNE ENQUETE ADMINISTRATIVE QU'ELLE ORDONNE, QUE BEN MAHFOUD ETAIT SALARIE EN ALGERIE A LA DATE DE SON INCORPORATION OU DE SA MOBILISATION ;



ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE BEN MAHFOUD N'AVAIT ACQUIS LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL QUE PAR SON AFFILIATION AU REGIME GENERAL FRANCAIS EN NOVEMBRE 1946 ;



 QUE, DES LORS, LES PERIODES PENDANT LESQUELLES IL AVAIT PU ANTERIEUREMENT EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE EN ALGERIE, LA PREUVE EN FUT-ELLE APPORTEE, NE POUVAIENT A AUCUN TITRE PERMETTRE A L'INTERESSE, QUI N'AVAIT PAS ALORS LA QUALITE D'ASSURE, D'OBTENIR LA PRISE EN COMPTE DES PERIODES DE MOBILISATION OU ASSIMILEES PAR LE REGIME GENERAL METROPOLITAIN POUR CALCULER UNE PENSION DE RETRAITE QUI, DEVANT PRENDRE EFFET SELON SA DEMANDE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972 ET NON APRES LE 1ER JANVIER 1974, ECHAPPAIT TELLE QU'ELLE ETAIT PRESENTEE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N 73-1051 DU 21 NOVEMBRE 1973 ;



D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.