Cour de Cassation · soc — 18 février 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 649 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES L 1060 ET L 1144 DU CODE RURAL ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE NE RELEVAIT PAS DU REGIME AGRICOLE DE LA SECURITE SOCIALE LE PERSONNEL EMPLOYE PAR LA SOCIETE CHARLES RIVER FRANCE DANS LES INSTALLATIONS DE SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF OU ELLE PRATIQUE LA REPRODUCTION ET L'ELEVAGE DE PETITS ANIMAUX DE LABORATOIRE ;



 QUE POUR STATUER AINSI LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE CETTE SOCIETE IMPORTE LES RATS ET SOURIS QU'ELLE ELEVE, TRAITE, FAIT REPRODUIRE PAR CESARIENNE EN MILIEU STERILE DANS LE BUT DE LES REVENDRE, QU'ELLE ACHETE CHEZ UN TIERS LA NOURRITURE FABRIQUEE SELON UN PROCEDE BREVETE ET SECRET ;



 QUE CETTE ACTIVITE QUI N'EXIGE NI SOL NI MATERIEL OU EQUIPEMENT AGRICOLE NI PRODUITS VEGETAUX DE LA TERRE IMPOSE PAR CONTRE LA DISPOSITION D'INSTALLATIONS ET DE MATERIEL INDUSTRIEL ET SUPPOSE L'UTILISATION D'UN PERSONNEL QUALIFIE N'AYANT NI VOCATION NI APTITUDE RURALE ET QU'ENFIN SA CLIENTELE DE LABORATOIRES DE RECHERCHES MEDICALES N'INTERESSE PAS L'AGRICULTURE ;



ATTENDU CEPENDANT QU'IL ETAIT CONSTATE QUE, MEME SI ELLE SE PRESENTAIT SOUS UNE FORME SPECIALE, L'ACTIVITE EN CAUSE ETAIT UNE ACTIVITE D'ELEVAGE AVEC TOUS LES RISQUES QU'ELLE COMPORTE DEPUIS LA REPRODUCTION ET LA SELECTION JUSQU'A LA VENTE DES ANIMAUX ;



 QU'ELLE AVAIT UN CARACTERE AGRICOLE PAR NATURE, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DIRE QU'ELLE NE RELEVAIT PAS DU REGIME AGRICOLE DE LA SECURITE SOCIALE AUX SEULS MOTIFS QUE L'ENTREPRISE EN CAUSE, DISPOSANT D'UN MATERIEL SPECIAL, UTILISAIT UN PERSONNEL NON SPECIALISE EN MATIERE AGRICOLE ET SERVAIT UNE CLIENTELE ETRANGERE A L'AGRICULTURE, TOUTES CIRCONSTANCES QUI SONT SANS INFLUENCE SUR L'AFFILIATION D'UNE ENTREPRISE D'ELEVAGE ;



 D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.