Cour de Cassation · soc — 8 octobre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971,DES ARTICLES 44 ET 46 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU NOTARIAT, DES ARTICLES 731 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 107 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QUE JEULIN, NOTAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A SON EMPLOYEE LICENCIEE, DAME X..., UNE SOMME DE 11575 FRANCS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU NOTARIAT DU 4 MAI 1955, AU MOTIF QUE LE LICENCIEMENT, INTERVENU PENDANT LE CONGE DE MALADIE DE L'EMPLOYEE, ETAIT ABUSIF;



 ALORS QUE, D'UNE PART, IL ETAIT DEFINITIVEMENT JUGE PAR LE TRIBUNAL QUE L'EMPLOYEE AVAIT COMMIS LA FAUTE DE SE METTRE EN CONGE D'AUTORITE PENDANT LE MOIS DE SEPTEMBRE SANS L'ACCORD PREALABLE DE L'EMPLOYEUR ET QUE CETTE DISPOSITION DU JUGEMENT NON FRAPPEE D'APPEL S'IMPOSAIT A LA COUR AVEC L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE;



 ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT REEXAMINER CE CHEF DU JUGEMENT SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES CONCLUSIONS DU NOTAIRE SE REFERANT EXPRESSEMENT AU MOTIF DUDIT JUGEMENT RETENANT LA FAUTE PAR L'EMPLOYEE DE S'ETRE MISE EN CONGE D'AUTORITE AU MOIS DE SEPTEMBRE SANS L'ACCORD PREALABLE DE L'EMPLOYEUR;



 ALORS, ENFIN, QUE LA QUALIFICATION FAUTIVE DE L'ABSENCE DE L'EMPLOYEE AU MOIS DE SEPTEMBRE N'ETAIT POINT SOUMISE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES A L'APPRECIATION DE LA COUR ET QUE CELLE-CI AVAIT STATUE HORS DES LIMITES DU DEBAT;



MAIS ATTENDU QUE JEULIN, QUI AVAIT SEUL RELEVE APPEL DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE L'AYANT CONDAMNE A PAYER LA SOMME DE 11575 FRANCS A DAME X... SON EMPLOYEE LICENCIEE EN TENANT COMPTE DE CE QUE LA FAUTE COMMISE PAR LUI ETAIT PARTIELLEMENT ATTENUEE PAR CELLE DE L'INTERESSEE, AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEE POUR AVOIR PRIS IRREGULIEREMENT SON CONGE EN SEPTEMBRE ET NON EN AOUT COMME IL AVAIT ETE PREVU;



 QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 44 ET 46 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU NOTARIAT EN CONGEDIANT SON EMPLOYEE DE FACON PREMATUREE PENDANT LA PERIODE DES VACANCES ET AVANT L'EXPIRATION DU MOIS SUIVANT CELUI DE LA REPRISE DU TRAVAIL APRES MALADIE, QU'ELLE EN A DEDUIT QUE JEULIN AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE ET A ESTIME, COMME L'AVAIT DECIDE LE PREMIER JUGE DANS LE DISPOSITIF DE SON JUGEMENT QU'ELLE CONFIRMAIT " QUE JEULIN DEVAIT PAYER A DAME X... A TITRE D'INDEMNITE LE TIERS DES SALAIRES AUXQUELS ELLE AURAIT PU PRETENDRE SI ELLE NE S'ETAIT PAS PLACEE ELLE-MEME EN SITUATION D'ABSENCE IRREGULIERE ";



D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI POUVAIT TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES FAITS DE LA CAUSE ET N'A PAS AGGRAVE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE JEULIN N'A NI DENATURE LES CONCLUSIONS DE CE DERNIER, NI STATUE HORS DES LIMITES DU LITIGE;



QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.