Cour de Cassation · soc — 27 novembre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI, SUR REVISION, A FIXE A 35 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT MOSTEFAOUI ETAIT RESTE ATTEINT A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 30 JANVIER 1968, D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA DECISION ENTREPRISE RENDUE PAR LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE ET D'INCAPACITE PERMANENTE DES PAYS DE LA LOIRE, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE MEDECIN DESIGNE PAR L'ASSURE AVAIT ETE SEULEMENT CONVOQUE POUR LA PREMIERE SEANCE DE LA COMMISSION REGIONALE DU 4 NOVEMBRE 1971, QU'A CETTE EPOQUE IL N'AVAIT PU PRENDRE CONNAISSANCE QUE D'UN DOSSIER INCOMPLET PUISQU'UNE EXPERTISE AVAIT ETE PRECISEMENT ORDONNEE PAR LA DECISION PRISE A LADITE DATE, QU'IL IMPORTE PEU QUE LA DECISION ENTREPRISE DU 2 MARS 1972 N'AIT FAIT QU'ENTERINER LES CONCLUSIONS DE CETTE EXPERTISE PUISQUE CELLE-CI ETAIT RESTEE INCONNUE DU MEDECIN TRAITANT DECEDE LE 12 FEVRIER 1972, QUE PAR SUITE DE SON DECES CE MEDECIN N'A PU ETRE CONVOQUE POUR LA SEANCE DU 2 MARS 1972 ET QU'ENFIN LA DECISION PRISE A CETTE SEANCE N'A PU LUI ETRE NOTIFIEE, CE SUR QUOI AU SURPLUS LA DECISION ATTAQUEE NE S'EXPLIQUE PAS;



MAIS, ATTENDU QUE LES CRITIQUES ELEVEES PAR LE POURVOI VISENT LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE;



 QUE LA SENTENCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION AYANT ETE INFIRMEE PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, SUR L'APPEL DE MOSTEFAOUI, CELUI-CI NE SAURAIT VALABLEMENT INVOQUER CONTRE LA DECISION QU'IL ATTAQUE DES GRIEFS DIRIGES UNIQUEMENT CONTRE CELLE DONT IL AVAIT OBTENU L'ANNULATION;



QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 MAI 1973 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE (SECTION ACCIDENTS DU TRAVAIL)