Cour de Cassation · soc — 19 mars 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 61 - 100 DU 25 JANVIER 1961 ET L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 72 - 230 DU 24 MARS 1972 ;



ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CREANCES DE COTISATIONS DES CAISSES NE PEUVENT ETRE REDUITES EN CAS DE PRECARITE DE LA SITUATION DES DEBITEURS ;



 QUE SELON LES DEUXIEME ET TROISIEME, LA REQUETE EN REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD N'EST RECEVABLE QU'APRES REGLEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS AYANT DONNE LIEU A APPLICATION DESDITES MAJORATIONS ;



ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT REMISE A WATTIER, DEBITANT DE BOISSONS, DE LA MOITIE DES SOMMES DUES A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES TANT A TITRE DE COTISATIONS QUE DE MAJORATIONS DE RETARD, A LA SUITE D'UN REDRESSEMENT PORTANT SUR LE PERSONNEL QU'IL AVAIT EMPLOYE DU 1ER MARS 1967 AU 31 DECEMBRE 1971 ;



ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'IL N'ENTRE PAS DANS LES POUVOIRS DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE FAIRE REMISE GRACIEUSE, MEME PARTIELLE, DES COTISATIONS DUES A UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, D'AUTRE PART, QUE LA TOTALITE DES COTISATIONS N'AYANT PAS ETE REGLEE AUPARAVANT, WATTIER ETAIT IRRECEVABLE EN SA DEMANDE EN REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD ;



D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 27 SEPTEMBRE 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE.