Cour de Cassation · soc — 6 mai 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE GILBERT DES X... DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE SON ACTIVITE AU SERVICE DE LA SOCIETE CENTRE D'ENSEIGNEMENT ET DE DIFFUSION PEDAGOGIQUE (CEDP) POUR LA PERIODE DU 7 OCTOBRE 1966 AU 30 NOVEMBRE 1967, AU MOTIF QU'IL SE TROUVAIT A L'EGARD DE CETTE SOCIETE DANS LES LIENS D'EMPLOYE A EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, L'AFFILIATION OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES NE PEUT AVOIR LIEU QUE S'IL EXISTE UN CONTRAT ENTRE LE PRETENDU EMPLOYE ET L'EMPLOYEUR ;



 QUE LE MAINTIEN DU SEUL TITRE DE DIRECTEUR ACADEMIQUE NE PERMETTAIT PAS D'EN DEDUIRE QUE L'INTERESSE N'AVAIT PLUS EXERCE AUCUNE TACHE DE DIRECTION EFFECTIVE ET N'AVAIT CONSERVE CE TITRE QU'AU REGARD DES TIERS ET POUR UN TEMPS LIMITE ;



 QUE LE SEUL FAIT DE DONNER DEUX HEURES DE COURS PAR SEMAINE N'ETAIT PAS NON PLUS DETERMINANT EN RAISON DU LIBRE CHOIX DES HORAIRES ET D'ABSENCE DE CONTRAT ET DE L'ABSENCE DE TOUT CONTROLE SUR LE CONTENU ET LES METHODES D'ENSEIGNEMENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A AUCUNEMENT CARACTERISE LE LIEN DE SUBORDINATION OU DE DEPENDANCE QUI AURAIT EXISTE ENTRE L'INTERESSE ET LA NOUVELLE DIRECTION ;



 QUE GILBERT DES X... N'AVAIT PLUS EXERCE AUCUNE RESPONSABILITE EFFECTIVE, NI SUR LE PLAN ADMINISTRATIF NI SUR LE PLAN FINANCIER ET N'ETAIT DONC SOUMIS A AUCUN CONTROLE ;



 QU'AINSI, IL S'ETAIT BORNE A MAINTENIR SEULEMENT UNE APPARENCE POUR EVITER QUE LA CESSION N'ENTRAINE AU DETRIMENT DE LA NOUVELLE DIRECTION DES BOULEVERSEMENTS DANS LES RAPPORTS AVEC LA CLIENTELE, LES PROFESSEURS OU L'ADMINISTRATION ;



 QUE LA REMUNERATION VERSEE CORRESPONDAIT PLUS A L'USAGE DU NOM ET DU CREDIT DE L'INTERESSE QU'A UN TRAVAIL REEL ET QU'ELLE AVAIT ETE DECLAREE, SANS AUCUNE DELIVRANCE DE FEUILLE DE PAIE, COMME HONORAIRES PAR LUI-MEME TANT AUPRES DE L'ADMINISTRATION FISCALE QU'AUPRES DES ALLOCATIONS FAMILIALES ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, ENONCE EXACTEMENT QUE, SELON L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL RESULTE DE TOUT LIEN, QUELLES QU'EN SOIENT LA FORME ET LA NATURE, REVELANT UN RAPPORT DE DEPENDANCE ENTRE CELUI QUI EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE MEME OCCASIONNELLEMENT ET CELUI POUR LE COMPTE DE QUI IL TRAVAILLE ;



 QU'IL RELEVE, D'AUTRE PART, QUE SI LE CONTRAT DE VENTE DU 7 OCTOBRE 1966 COMPORTAIT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, IL NE PREVOYAIT PAR CONTRE AUCUNE OBLIGATION D'ASSISTANCE TECHNIQUE POUR GILBERT DES X... ;



 QUE SI, DANS LE CADRE DE L'OBLIGATION DE GARANTIE, LA PRESENCE DE L'INTERESSE LORS DE LA RENTREE SCOLAIRE POUVAIT ETRE NORMALEMENT ENVISAGEE DANS LE BUT DE LUI PERMETTRE DE PRESENTER SON SUCCESSEUR A LA CLIENTELE, UNE COLLABORATION PLUS ETENDUE, PLUS DURABLE ET DE SURCROIT REMUNEREE EXCEDAIT MANIFESTEMENT UN TEL CADRE ;



 QU'EN REALITE, A COMPTER DU JOUR DE LA VENTE, GILBERT DES X... AVAIT EXERCE SON ACTIVITE NON PLUS A SON PROFIT MAIS POUR LE COMPTE ET LE PROFIT DU NOUVEAU PROPRIETAIRE DE L'ETABLISSEMENT ET SOUS LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI ;



 QU'IL NE S'ETAIT PAS BORNE A ASSURER DE SIMPLES RELATIONS PUBLIQUES MAIS AVAIT REMPLI LES FONCTIONS DE DIRECTEUR, A TOUT LE MOINS ACADEMIQUE ET DE PROFESSEUR D'ANGLAIS, QUALITES QUE LA SOCIETE LUI AVAIT EXPRESSEMENT RECONNUES PAR ECRIT, QUE DANS SON ROLE DE PROFESSEUR, IL AVAIT DONNE UN ENSEIGNEMENT REGULIER, DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE, A DES ELEVES DONT IL N'AVAIT PAS LE LIBRE CHOIX ET MOYENNANT UNE REMUNERATION QUI LUI ETAIT VERSEE NON PAR LES ELEVES OU LEURS PARENTS MAIS PAR LA SOCIETE CEDP DE LAQUELLE IL RECEVAIT CHAQUE MOIS UNE SOMME GLOBALE POUR L'ENSEMBLE DE SES ACTIVITES ;



 QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE GILBERT DES X... AVAIT EXERCE SES DIVERSES FONCTIONS DANS LE CADRE DU SERVICE D'ENSEIGNEMENT ORGANISE PAR LA SOCIETE, SOUS SON CONTROLE ET A SON PROFIT ET QU'EN DEPIT DE LA LIBERTE DONT IL JOUISSAIT DANS L'ORGANISATION DE SES FONCTIONS ET L'AMENAGEMENT DE SES HORAIRES, IL SE TROUVAIS VIS-A-VIS DE CETTE SOCIETE, DANS UN ETAT DE DEPENDANCE, CARACTERISTIQUE DES RELATIONS D'EMPLOYE A EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.