Cour de Cassation · soc — 23 avril 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, 37 (HEURES SUPPLEMENTAIRES) DE L'ACCORD DE SALAIRE DU 4 NOVEMBRE 1960 ET 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES USINES ET ENTREPOTS D'ALIMENTATION DU 29 MAI 1969 PUBLIEE PAR DEPOT AU SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES : ATTENDU QUE LEFEVRE, CHAUFFEUR-LIVREUR AU SERVICE DE LA SOCIETE GOULET-TURPIN, A DEMANDE A CELLE-CI PAIEMENT, AU TITRE DE L'ANNEE 1971, DE LA SOMME REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LA MAJORATION DE SALAIRE DE 15% PREVUE PAR L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES USINES ET ENTREPOTS D'ALIMENTATION ET QU'IL PERCOIT POUR LE TRAVAIL EXECUTE LA NUIT ET CELLE DE 20% STIPULEE A L'ARTICLE 37 DE L'ACCORD DU 4 NOVEMBRE 1960 AU PROFIT DU PERSONNEL DU "SERVICE FRUITS ET LEGUMES" POUR LES HEURES EFFECTUEES EN DEHORS DE L'HORAIRE GENERAL DES AUTRES SERVICES DE L'ETABLISSEMENT ;



ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE GOULET-TUROIN A LUI PAYER LADITE SOMME, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QU'A TROYES LES CHAUFFEURS-LIVREURS PARTICIPENT CHAQUE NUIT, UNE HEURE OU DAVANTAGE, AU CHARGEMENT DES CAGEOTS, NON SEULEMENT SUR LEUR PROPRE VEHICULE MAIS ENCORE, S'IL EST NECESSAIRE, SUR CELUI D'UN AUTRE CHAUFFEUR, ET QU'IL EST DE PRINCIPE QU'UN MEME TRAVAIL, EFFECTUE DANS LES MEMES CONDITIONS, DOIT DONNER DROIT A LA MEME RETRIBUTION ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 37 DE L'ACCORD DU 4 NOVEMBRE 1960 RESERVE LA BONIFICATION DE 20% QU'IL INSTITUE AU PERSONNEL DU "SERVICE FRUITS ET LEGUMES" POUR TENIR COMPTE DES HORAIRES ET DES TACHES QUI LUI SONT PROPRES PAR RAPPORT A CEUX DES AUTRES SERVICES ANALOGUES DE L'ETABLISSEMENT, EN SORTE QUE NE SAURAIENT Y PRETENDRE LES CHAUFFEURS-LIVREURS POUR LES OPERATIONS QU'ILS PEUVENT EFFECTUER PENDANT LA DUREE NORMALE DE LEUR TRAVAIL ET QUI SONT REMUNEREES SUR DES BASES DIFFERENTES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PAR CONSEQUENT, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 DECEMBRE 1973 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TROYES ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHALONS-SUR-MARNE.