Cour de Cassation · soc — 12 novembre 1975

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 55 ET SUIVANTS DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972;



ATTENDU QUE DAME X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYEE COMME CAFETIERE A L'HOTEL ALBA, A FORME CONTRE CRISTINI, DIRECTEUR DE CET HOTEL, UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE COMPLEMENTS DE SALAIRES AINSI QUE DE CONGES PAYES;



 QUE, BIEN QUE CRISTINI AIT OPPOSE SON DEFAUT DE QUALITES POUR REPRESENTER LA SOCIETE ANONYME LA GAULOISE, PROPRIETAIRE DUDIT HOTEL, LE JUGEMENT ATTAQUE L'A NEANMOINS CONDAMNE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LES BULLETINS DE SALAIRE, LA CORRESPONDANCE ET LE CERTIFICAT DE TRAVAIL AVAIENT ETE SIGNES DE CRISTINI, COMME DIRECTEUR DE L'HOTEL, SANS REFERENCE A LA SOCIETE LA GAULOISE, D'AUTRE PART, QUE LA DEMANDERESSE AVAIT DECLARE A L'AUDIENCE AGIR CONTRE CRISTINI, ES QUALITES;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE FAIT QUE CRISTINI AIT EU CERTAINS POUVOIRS DE GESTION DU PERSONNEL DE L'HOTEL DONT IL ETAIT DIRECTEUR SALARIE N'ETAIT PAS SUFFISANT POUR ETABLIR QU'IL AIT EU QUALITE POUR REPRESENTER EN JUSTICE LA SOCIETE ANONYME LA GAULOISE;



 QUE CRISTINI AVAIT SEUL ETE CITE, A L'EXCLUSION DE LADITE SOCIETE ET DE SES REPRESENTANTS;



 QUE LA DECLARATION VERBALE DE DAME X... QU'ELLE AGISSAIT CONTRE CRISTINI, ES QUALITES, ETAIT INSUFFISANTE POUR VALIDER LA CITATION ET RENDRE OPPOSABLE A LA SOCIETE LA GAULOISE LA CONDAMNATION PRONONCEE;



D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL, QUI A OMIS DE FAIRE METTRE EN CAUSE LA SOCIETE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTIBES;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE