Cour de Cassation · soc — 11 juillet 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LEPEE, QUI EXPLOITE UN FONDS D'HOTEL-BAR-RESTAURANT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME TOQUAND X... DE MARIE-CLAUDE Z... AVEC QUI IL VIVAIT DEVAIT ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE SALARIEE A SON SERVICE DU 20 JUILLET 1969 AU 26 SEPTEMBRE 1971 ET DU 19 NOVEMBRE 1971 AU 12 MAI 1972, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT D'UN RAPPORT D'UN AGENT ENQUETEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE ET DES RENSEIGNEMENTS << RECUEILLIS AUPRES DE LA MAIRIE ET DES GENDARMES >>, QUE L'INTERESSEE << A TRAVAILLE SOIT A LA CUISINE, SOIT A LA PLONGE, SOIT A LA LINGERIE >>, ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUNE FORCE PROBANTE NE POUVAIT ETRE ATTACHEE A DE SIMPLES PROPOS RECUEILLIS PAR UN SIMPLE ENQUETEUR, QUI N'ENGAGENT EN RIEN LA RESPONSABILITE DE CEUX QUI LES ONT TENUS ET DONT L'UN D'EUX, EN LA PERSONNE DU SECRETAIRE DE MAIRIE, AUX TERMES D'UN ECRIT PRODUIT PAR LEPEE CONTESTE LES AVOIR EMIS ALORS D'AUTRE PART QU'IL NE RESULTAIT DE TOUE FACON PAS DES CONSIDERATIONS DE L'ARRET QUE LES SERVICES MENAGERS QUE RENDAIT DAME TOQUAND Y... AU FOYER DE SA FILLE CORRESPONDAIENT A UN EMPLOI REGULIER ET PERMANENT DANS L'EXERCICE DUQUEL ELLE AURAIT ETE SOUMISE DE FACON PERMANENTE AUX DIRECTIVES DE LEPEE ET PARTANT SE SERAIT TROUVEE VIS-A-VIS DE LUI DANS UN RAPPORT DE SUBORDINATION CARACTERISTIQUE DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APPRECIANT ET LA VALEUR PROBANTE DES DIFFERENTSELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME QUE LA REALITE D'UNE ACTIVITE REMUNEREE DE DAME Z... POUR LE COMPTE DE LEPEE ETABLIE PAR LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS PAR L'AGENT ENQUETEUR NE SAURAIT ETRE REMISE EN CAUSE PAR DE SIMPLES ATTESTATIONS DONT LES AUTEURS SE BORNENT A DECLARER QU'ILS IGNORAIENT SI DAME Z... AVAIT LA QUALITE D'EMPLOYEE DE LEPEE, SANS POUR AUTANT CONTESTER SA PRESENCE DANS L'ETABLISSEMENT;



 QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE AUSSI QU'IL N'EST CONTESTE PAR PERSONNE QUE DAME Z... QUI A TRAVAILLE PENDANT LES PERIODES EN CAUSE HORS LA VUE DES CLIENTS, A LA CUISINE, A LA PLONGE OU A LA LINGERIE PERCEVAIT DES POURBOIRES ET RECEVAIT AUSSI, SELON LES PROPRES DECLARATIONS DE SA FILLE, DES SALAIRES DE 300 OU 800 FRANCS PAR MOIS, SELON LA SAISON;



 QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUI EXCLUENT UNE ACTIVITE LIMITEE A UNE ENTRAIDE BENEVOLE QUE LE TRAVAIL REMUNERE ACCOMPLI PAR DAME Z... AU PROFIT DE LEPEE JUSTIFIAIT SON ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM