Cour de Cassation · soc — 8 janvier 1976

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE PONTA, CHEF DE CHANTIER AU SERVICE DE CUINET ET QUI, AVEC LES OUVRIERS DE SON EQUIPE, AVAIT PRIS PLACE DANS LA CAMIONNETTE DE L'ENTREPRISE POUR RENTRER D'AURILLAC, OU ILS ETAIENT EN DEPLACEMENT, A NEVERS OU ILS ETAIENT DOMICILIES, ETE, EN COURS DE ROUTE, MORTELLEMENT BLESSE, LE 20 MAI VERS UNE HEURE DU MATIN, DANS LA COLLISION DE CETTE NETTE AVEC UN AUTRE VEHICULE, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE CET ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS SURVENU AU TEMPS ET SUR LE LIEU DU TRAVAIL, MAIS SUR LE CHEMIN "LES MENANT DE LEUR EMPLOI CHEZ EUX", ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL EST, NON SEULEMENT CELUI QUI SURVIENT AUX HEURES ET DANS LES LIEUX DU TRAVAIL, MAIS AUSSI CELUI QUI SURVIENT A L'OCCASION DU TRAVAIL ;



 QUE NOTAMMENT EST UN ACCIDENT DU TRAVAIL CELUI QUI A LIEU AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL IMPOSE PAR LE TRAVAIL ;



 QUE, DES LORS, EN NE RECHERCHANT PAS SI L'ACCIDENT LITIGIEUX N'AVAIT PAS EU LIEU A L'OCCASION DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS, L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE LE DEPLACEMENT AU COURS DUQUEL PONTA AVAIT ETE TUE ETAIT ACCOMPLI NON PAS ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET LE DOMICILE DU SALARIE, MAIS ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET L'ENTREPRISE ;



 QU'IL S'AGISSAIT DONC D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL NECESSAIRE AU TRAVAIL ET DEPENDANT DE LUI ;



 QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE MOTIFS A SA DECISION ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE LES OUVRIERS TRAVAILLANT SUR LE CHANTIER OUVET PAR CUINET A AURILLAC AVAIENT, LE MERCREDI 19 MAI 1971, PRIS PLACE, APRES LEUR JOURNEE DE TRAVAIL, DANS LA CAMIONNETTE DE L'ENTREPRISE, CONDUITE PAR SON CHAUFFEUR HABITUEL POUR REGAGNER NEVERS, COMME ILS AVAIENT L'HABITUDE DE LE FAIRE CHAQUE FIN DE SEMAINE ET LES VEILLES DE JOUR FERIE, ET PASSER DANS LEURS FAMILLES X... LA "FETE LEGALE" DE L'ASCENSION ;



 QU'IL N'ETAIT PAS SOUTENU QU'ILS N'ETAIENT PAS LIBRES DE RESTER A AURILLAC PENDANT CES JOURS DE REPOS OU D'EFFECTUER LE PARCOURS A L'AIDE D'UN AUTRE MOYEN DE TRANSPORT ;



 QUE SELON LES DECLARATIONS MEMES DE CUINET, LE DEPLACEMENT AU COURS DUQUEL L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AVAIT EU LIEU "CONTRE SES ORDRES ET A SON INSU", CE QUI IMPLIQUAIT QUE LE TEMPS DU PARCOURS EFFECTUE EN DEHORS DES HEURES OUVRABLES N'ETAIT PAS REMUNERE ET QUE LES OUVRIERS NE SE TROUVAIENT PAS SOUS LA SUBORDINATION ET L'AUTORITE DE LEUR EMPLOYEUR ;



ATTENDU, DANS CES CONDITIONS, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU EN FAIT QUE LES OUVRIERS SE RENDAIENT A NEVERS OU ILS ETAIENT DOMICILIES ET NON A COULANGES-LES-NEVERS OU SE TROUVAIT LE SIEGE DE L'ENTREPRISE, A DECIDE A JUSTE TITRE QUE L'ACCIDENT SURVENU A PONTA N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL, EXCLUANT TOUT RECOURS COMPLEMENTAIRE DE DROIT COMMUN DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME CONTRE CUINET ;



QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ;



MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;



ATTENDU QUE LE MERCREDI 19 MAI 1971, LES OUVRIERS QUE CUINET, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE A COULANGES-LES-NEVERS, AVAIT DETACHES SUR UN CHANTIER OUVERT A AURILLAC, AVAIENT DECIDE DE RENTRER A NEVERS POUR PASSER DANS LEURS FAMILLES X... LA FETE DE L'ASCENSION ;



 QU'A CET EFFET, APRES AVOIR ACCOMPLI LEUR JOURNEE DE TRAVAIL, ILS AVAIENT PRIS PLACE DANS LA CAMIONNETTE DE L'ENTREPRISE QUE CONDUISAIT DIAZ, SON CHAUFFEUR HABITUEL ;



 QUE LE 20 MAI 1971, VERS UNE HEURE DU MATIN, CETTE CAMIONNETTE, POUR UNE RAISON DEMEUREE INDETERMINEE, ETAIT ENTREE EN COLLISION AVEC UN AUTRE VEHICULE ;



 QUE PONTA AVAIT ET MORTELLEMENT BLESSE DANS L'ACCIDENT ;



ATTENDU QUE POUR DECLARER CUINET CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE DIAZ, ET LE CONDAMNER A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LES AYANTS DROIT DE PONTA, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES OUVRIERS AVAIENT L'HABITUDE DE RENTRER A NEVERS LES VEILLES DE FETE ET QUE "MEME S'IL Y AVAIT EU USAGE ABUSIF DU VEHICULE, LE PREPOSE AVAIT PROFITE DES FACILITES OU MOYENS QUE LUI OFFRAIENT SES FONCTIONS, DIAZ N'(AYANT) PU QU'OBEIR AU CHEF D'EQUIPE PONTA" ;



ATTENDU, CEPENDANT QUE DANS SES CONCLUSIONS CUINET AVAIT SOUTENU QUE LES OUVRIERS ET SPECIALEMENT LE CHEF DE CHANTIER PONTA ETAIENT INFORMES QU'EN RAISON DE L'INEXPERIENCE DE DIAZ, IL ETAIT INTERDIT A CELUI-CI D'UTILISER LA CAMIONNETTE APRES LA CHUTE DU JOUR ;



 QUE PONTA QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE RENTRER A NEVERS APRES LA FIN DE LA JOURNEE DE TRAVAIL SAVAIT DONC QU'EN CONDUISANT DE NUIT, SUR UN LONG PARCOURS, IL FAISAIT CONTREVENIR DIAZ, CHAUFFEUR DE LA CAMIONNETTE DANS LAQUELLE IL AVAIT PRIS PLACE, AUX INSTRUCTIONS FORMELLES DE LEUR EMPLOYEUR ET AGISSAIT A L'INSU DE CELUI-CI ;



ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LE MOYEN AINSI SOULEVE, ALORS QUE, SELON CELUI-CI CUINET NE POUVAIT ETRE ENTIEREMENT RESPONSABLE, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES AUXQUELLES LA FAUTE DE LA VICTIME AVAIT PU CONTRIBUER, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.