Cour de Cassation · soc — 20 novembre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES :

 ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE GASPARI AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DU POUR PARTIE AU FAIT DE PETIT ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES AVAIT INITIALEMENT, BIEN QU'IL EUT ETE DECLARE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, PRIS EN CHARGE AU TITRE MALADIE;

 QU'UNE TRANSACTION ETAIT INTERVENUE AUX TERMES DE LAQUELLE, APRES QU'IL EUT ETE CONVENU QUE LA CHARGE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT POUR PARTIE A PETIT ET POUR L'AUTRE PARTIE A GASPARI, CELUI-CI AVAIT RECU DE L'ASSUREUR DE PETIT UNE INDEMNITE DE 23423 FRANCS FIXEE COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE ET DU REMBOURSEMENT A LA CAISSE DU MONTANT DE SES DEPENSES EVALUE PAR ELLE A 9736 FRANCS;



 QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE AYANT ULTERIEUREMENT DECIDE QUE L'ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA CAISSE AVAIT ATTRIBUE, DE PLUS A GASPARI UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 12 %, PUIS AVAIT DECIDE DE SUSPENDRE LE PAIEMENT DES ARRERAGES DE CETTE RENTE JUSQU'A CONCURRENCE DU MONTANT DU RECOURS QU'ELLE AURAIT PU EXERCER CONTRE LE TIERS RESPONSABLE;



 QUE SAISI DE LA CONTESTATION ELEVEE PAR GASPARI CONTRE CETTE DECISION L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE A VERSER A CELUI-CI LES ARRERAGES QU'ELLE AVAIT RETENUS ET A CONDAMNE GASPARI A REMBOURSER A LADITE CAISSE CES ARRERAGES A DUE CONCURRENCE DU MONTANT DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE GASPARI NE POUVAIT SANS ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, CUMULER LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET LA SOMME QUI LUI AVAIT ETE VERSEE PAR LE TIERS AU TITRE DE L'INDEMNISATION TOTALE DE SON PREJUDICE REPARABLE COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS AUX TERMES DESQUELLES GASPARI AVAIT SOUTENU QUE L'ENRICHISSEMENT ALLEGUE ETAIT LA CONSEQUENCE DE LA TRANSACTION CONCLUE AVEC LE TIERS RESPONSABLE ET QUE L'IMPOSSIBILITE OU LA CAISSE SE TROUVERAIT D'OBTENIR DUDIT TIERS LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS RESULTERAIT D'UN OBSTACLE DE DROIT RESULTANT DE LADITE TRANSACTION;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA TRANSACTATION ETAIT INTERVENUE A UNE EPOQUE OU LA CAISSE ET LE TIERS IGNORAIENT QUE LE CARACTERE PROFESSIONNEL SERAIT RECONNU A L'ACCIDENT;



 QUE CE MOTIF, DONT IL RESULTE LA NULLITE POUR ERREUR DE LA CONVENTION INVOQUEE, CONSTITUE UNE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET N'EST PAS CRITIQUE PAR LE POURVOI;



QU'EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES, LE MOYEN EST DONC MAL FONDE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN ;



MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;



ATTENDU QUE GASPARI QUI AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA RESPONSABILITE LUI INCOMBAIT POUR PARTIE, AYANT A LA SUITE D'UNE TRANSACTION RECU DU TIERS RECONNU PARTIELLEMENT RESPONSABLE, UNE SOMME ASSURANT INTEGRALEMENT L'INDEMNISATION DE SON PREJUDICE REPARABLE ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES LUI AYANT ULTERIEUREMENT ALLOUE UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 12 % APRES QUE LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL EUT ETE RECONNU A L'ACCIDENT, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE GASPARI A REMBOURSER A CET ORGANISME LES ARRERAGES, QU'IL AVAIT RECUS OU QUI LUI SERAIENT VERSES, A DUE CONCURRENCE DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LADITE RENTE AUX MOTIFS QU'IL NE SAURAIT, SANS ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, CUMULER LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET LA SOMME QUI LUI AVAIT ETE VERSEE POUR ASSURER L'INDEMNISATION TOTALE DE SON PREJUDICE REPARABLE ET QUE CET ENRICHISSEMENT ET L'APPAUVRISSEMENT CORRELATIF DE LA CAISSE NE TROUVAIENT LEUR JUSTIFICATION NI DANS L'APPLICATION D'UNE REGLE LEGALE NI DANS LA TRANSACTION CONCLUE A UNE EPOQUE OU LA CAISSE ET LE TIERS IGNORAIENT QUE LE CARACTERE PROFESSIONNEL SERAIT RECONNU A L'ACCIDENT;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE, D'UNE PART, LA CAISSE TENUE EN APPLICATION D'UNE LEGISLATION D'ORDRE PUBLIC, DE VERSER LES PRESTATIONS PREVUES EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, NE POUVAIT VALABLEMENT PRETENDRE AVOIR VERSE INDUMENT ET PAR ERREUR A GASPARI, LES ARRERAGES DE LA RENTE QU'ELLE LUI AVAIT ALLOUEE;



 QUE, D'AUTRE PART, LA CAISSE N'AVAIT DE DROIT, POUR LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES QUE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, SI BIEN QUE LA NULLITE DONT LA TRANSACTION POUVAIT, EVENTUELLEMENT, ETRE AFFECTEE EN RAISON DE L'ERREUR COMMISE PAR LES COCONTRACTANTS NE SAURAIT, EN TOUT CAS, AVOIR D'EFFET DANS LES RAPPORTS ENTRE LA CAISSE ET SON ASSURE;



 D'OU IL SUIT QU'EN CONDAMNANT GASPARI A REMBOURSER DIRECTEMENT A LA CAISSE LES ARRERAGES DE LA RENTE SERVIE PAR CELLE-CI A DUE CONCURRENCE DU CAPITAL CONSTITUTIF DE CETTE RENTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF QUI A CONDAMNE GASPARI A REMBOURSER DIRECTEMENT A LA CAISSE LES ARRERAGES DE LA RENTE SERVIE PAR CELLE-CI A DUE CONCURRENCE DU CAPITAL CONSTITUTIF DE CETTE RENTE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES