Cour de Cassation · soc — 8 octobre 1975

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SEVERA ETANT DECEDE LE 5 DECEMBRE 1967 A PARIS OU IL EFFECTUAIT UN DEPLACEMENT POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR LA SOCIETE BATA MAROCAINE DONT LE SIEGE EST SITUE A CASABLANCA, LADITE SOCIETE ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE L'EQUITE DONT LE SIEGE SE TROUVE A PARIS, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ATTRIBUE A CE DECES LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LA CRISE CARDIAQUE QUI EN ETAIT LA CAUSE S'ETAIT PRODUITE PENDANT LE TRAVAIL ET QUE LA SOCIETE BATA MAROCAINE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE CE DECES FUT DU A UN ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT, ALORS, D'UNE PART, QU'IL APPARTENAIT AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME ET A EUX SEULS, D'APPORTER UNE PREUVE POSITIVE DE LA RELATION ENTRE L'ACCIDENT DONT AVAIT PERI LEUR AUTEUR ET LE TRAVAIL QU'IL ACCOMPLISSAIT, AUTREMENT QUE PAR UNE SIMPLE DECLARATION DUBITATIVE QUE NE CORROBORAIT AUCUNE PIECE OU ATTESTATION;



 QUE LE FAIT POUR LA COUR D'AVOIR RETENU TANT CETTE DECLARATION QUE L'ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE APPORTEE PAR L'EMPLOYEUR OU SON ASSUREUR, EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIF AGGRAVE D'UN RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE BATA MAROCAINE ET LA COMPAGNIE L'EQUITE ONT ETE MISES SUCCESSIVEMENT PAR LE REFUS DU TRIBUNAL PUIS PAR CELUI DE LA COUR, DANS L'IMPOSSIBILITE D'APPORTER LA PREUVE D'UNE PREDISPOSITION PATHOLOGIQUE DE LA VICTIME;



 QUE CONSECUTIVEMENT A CETTE VIOLATION CARACTERISEE DES DROITS DE LA DEFENSE LA COUR A DENATURE LE SENS ET LA PORTEE DE LA LOI MAROCAINE APPLICABLE SELON LES REGLES FRANCAISES DE CONFLIT DE LOI, EN ACCORDANT A VEUVE SEVERA LA PRESOMPTION DE SURVENANCE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AUQUEL ELLE N'AURAIT MEME PAS PU PRETENDRE SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION FRANCAISE ET CE, AU MEPRIS DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE BATA ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE AUXQUELLES L'ARRET N'A PAS REPONDU;



MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE EN FAIT QU'IL ETAIT ETABLI NOTAMMENT PAR UNE LETTRE DE LA SOCIETE BATA MAROCAINE EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1967, QUE LA CRISE CARDIAQUE QUI AVAIT TERRASSE SEVERA LUI ETAIT ADVENUE TANDIS QUE, CONFORMEMENT A SON PLAN DE TRAVAIL, IL SE TROUVAIT DANS LES BUREAUX D'UN CLIENT DE SON EMPLOYEUR, ET AYANT PAR AILLEURS OBSERVE QUE LA SOCIETE BATA MAROCAINE ET LA COMPAGNIE L'EQUITE N'APPORTAIENT PAS ET N'OFFRAIENT PAS D'APPORTER LA PREUVE QUE CETTE CRISE FUT DUE UNIQUEMENT A UNE PREDISPOSITION PATHOLOGIQUE DE L'INTERESSE, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT L'OPPORTUNITE DE PRESCRIRE UNE MESURE D'INSTRUCTION ET INTERPRETANT LA LOI ETRANGERE APPLICABLE, A DECIDE QUE LE DECES DE SEVERA SURVENU A L'OCCASION DU TRAVAIL DEVAIT ETRE CONSIDERE AU SENS DE LADITE LOI, COMME RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL;



QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES RENTES ALLOUEES AUX AYANTS DROIT DE SEVERA LEUR SERAIENT VERSEES EN FRANCS FRANCAIS, ALORS QUE, SELON LA LOI MAROCAINE SEULE APPLICABLE TANT AUX RELATIONS LIANT LA SOCIETE BATA A VEUVE SEVERA QU'A CELLES UNISSANT CETTE DERNIERE A LA COMPAGNIE L'EQUITE C'ETAIT L'EMPLOYEUR, SOIT LA SOCIETE BATA, QUI ETAIT DEBITEUR DE LA RENTE;



 QU'IL EN DECOULAIT QUE LE LIEU DU PAIEMENT SE SITUAIT AU MAROC ET QUE LA RENTE NE POUVAIT ETRE VERSEE QU'EN MONNAIE AYANT COURS LEGAL EN CE PAYS;



 QU'AUCUNE OBLIGATION SUPERIEURE OU SIMPLEMENT DIFFERENTE, NE POUVAIT ETRE MISE A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE ASSURANT LE DEBITEUR AUQUEL ELLE SE TROUVAIT SIMPLEMENT " SUBSTITUEE POUR LE SERVICE DE LA RENTE ", LE CONTRAT QUI LES LIAIT ETANT AU SURPLUS SOUMIS A LA LOI MAROCAINE ET STIPULANT, COMME L'A RELEVE LA COUR, DES PAIEMENTS EN MONNAIE MAROCAINE;



 QUE LA COUR, TOUT EN SE CONTREDISANT, A DONC DENATURE LES FAITS DE LA CAUSE;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RELEVE QUE VEUVE SEVERA, BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE, POSSEDAIT UNE CREANCE DIRECTE CONTRE LA COMPAGNIE L'EQUITE DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE A PARIS;



 QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ETANT SURVENU EN FRANCE, LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME DISPOSAIENT CONTRE L'ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR DOMICILIE DANS CE PAYS, D'UN DROIT DIRECT;



QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1247 DU CODE CIVIL A PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, CONDAMNER LA COMPAGNIE L'EQUITE A PAYER A VEUVE SEVERA QUI N'EST PLUS DOMICILIEE AU MAROC, LA CONTREVALEUR EN FRANCS FRANCAIS AU JOUR DU VERSEMENT, DES RENTES CALCULEES EN DIRHAMS MAROCAINS ET DONT LE MONTANT N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS