Cour de Cassation · soc — 5 novembre 1975

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 24 DU CODE DE LA MUTUALITE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE QUI A ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE MUTUALISTE L'ASSISTANCE MUTUELLE DE MARE-GAILLARD QUI AVAIENT EU LIEU LE 3 FEVRIER 1974, DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE DES AVERTISSEMENTS AVAIENT ETE ADRESSES AUX PARTIES DEFENDERESSES TROIS JOURS AU MOINS AVANT L'AUDIENCE, ET DE N'AVOIR PAS MENTIONNE L'AUDITION DES DEFENDEURS OU DE LEURS REPRESENTANTS;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART QU'IL N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT LE TRIBUNAL QUE LES PARTIES DEFENDERESSES N'AVAIENT PAS AVANT L'AUDIENCE ETE REGULIEREMENT AVERTIES DE CELLE-CI, D'AUTRE PART QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LES DEFENDEURS ONT ETE REPRESENTES PAR LEUR AVOCAT QUI A ETE ENTENDU EN SES EXPLICATIONS;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT DANS SA PREMIERE BRANCHE, ET QUI MANQUE EN FAIT DANS SA SECONDE BRANCHE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI;



SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 51 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 606 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DU PRINCIPE < PAS D'INTERET PAS D'ACTION >, ENSEMBLE DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ESTIME, CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS DES DEFENDEURS, QUE LE RECOURS EN ANNULATION N'ETAIT PAS DEVENU SANS OBJET, EN RAISON DE L'EXPIRATION DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS DONT L'ELECTION ETAIT CONTESTEE, AU MOTIF QUE LA CASSATION AVAIT REMIS LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT QU'AVANT LA DECISION CASSEE, ALORS QUE PAR CET EFFET MEME, LES PARTIES DEFENDERESSES POUVAIENT INVOQUER LES FAITS JURIDIQUES POSTERIEURS A L'ARRET DE CASSATION ET NOTAMMENT LA DISPARITION DU FAIT QUI SERVAIT DE BASE A LA DEMANDE AVEC CETTE CONSEQUENCE QU'IL N'Y AVAIT PLUS LIEU DE STATUER SUR UN RECOURS DEVENU SANS OBJET, MAIS ATTENDU QUE LA VALIDITE DU MANDAT EXERCE PAR LES ADMINISTRATEURS JUSQU'AUX NOUVELLES ELECTIONS DEPENDANT DE CELLE DE LEUR ELECTION, C'EST EXACTEMENT QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QUE LE LITIGE N'ETAIT PAS DEPOURVU D'OBJET;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 DU CODE DE LA MUTUALITE, XII ET XXXI DES STATUTS FAISANT LOI DES PARTIES, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS EN CAUSE AU MOTIF QU'ELLES N'AVAIENT PAS EU LIEU SUR SCRUTIN UNINOMINAL STIPULE PAR LES STATUTS, ALORS QU'IL A AINSI DENATURE LES STATUTS FAISANT LA LOI DES PARTIES QUI NE STIPULAIENT AUCUN MODE DE SCRUTIN;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 5 DECEMBRE 1974 AYANT DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DES STATUTS DE L'ASSISTANCE MUTUELLE DE MARE-GAILLARD PREVOYAIENT L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU SCRUTIN UNINOMINAL, LE MOYEN, QUI REPROCHE A LA JURIDICTION DE RENVOI D'AVOIR STATUE EN CONFORMITE DE L'ARRET DE CASSATION QUI L'A SAISIE, EST IRRECEVABLE;



ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST ACCUEILLI;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 MARS 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASSE-TERRE