Cour de Cassation · soc — 6 novembre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DR Y... QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) AVAIT MIS EN DEMEURE DE PAYER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AU TITRE DE L'EMPLOI DE PERSONNEL SALARIE, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DECLARE DEBITEUR DES SOMMES RECLAMEES DU CHEF NOTAMMENT DE POTIER ET DE DAME X..., CONSIDERES COMME EMPLOYES A SON SERVICE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CARACTERISE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LE DOCTEUR Y... ET POTIER, TRAVAILLEUR INDEPENDANT QUI EXERCAIT LA PROFESSION DU MASSEUR-KINESITHERAPEUTE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE DAME X..., QUI SUIVAIT UN ENSEIGNEMENT CHEZ LE DOCTEUR Y..., L'ARRET ATTAQUE, N'A PU, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, DECLARER QUE L'ABSENCE DE PREUVE PAR LE DOCTEUR Y... SUR LA NATURE, ET LA DUREE DE L'ENSEIGNEMENT NE SUFFISAIT PAS POUR ECARTER TOUT LIEN DE PREPOSITION;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN CE QUI CONCERNE POTIER, QUI N'ETAIT PAS TITULAIRE DU DIPLOME DE MASSEUR KINESITHERAPEUTE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL EXERCAIT SON ART DANS LE CABINET DU DOCTEUR 
Y...
, QUI LUI PROCURAIT LA CLIENTELE, SURVEILLAIT SES SOINS, ENCAISSAIT LES HONORAIRES ET SIGNAIT LES FEUILLES DE MALADIE, QU'ELLE A ENSUITE DEDUIT DE CETTE SITUATION QU'ELLE EXCLUAIT TOUTE INDEPENDANCE DE POTIER, LEQUEL TRAVAILLAIT SUR LES INSTRUCTIONS DE Y... DONT IL N'ETAIT QU'UN PREPOSE ET QUI LE REMUNERAIT PERSONNELLEMENT;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE POUR DAME X..., QUI AVAIT FREQUENTE LE CABINET MEDICAL D'AVRIL A JUIN 1971, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE Y..., DONT LA COMPTABILITE INCOMPLETE ETAIT REJETEE, SE BORNAIT A INDIQUER QU'ELLE AVAIT RECU DE SA PART UN ENSEIGNEMENT PLUTOT QU'ELLE N'Y AVAIT EFFECTUE UN TRAVAIL, EN CONTREPARTIE DE LA REMUNERATION QU'ELLE AVAIT RECUE;



 QUE LA COUR D'APPEL, COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE A PU ESTIMER QUE CETTE SIMPLE AFFIRMATION ETAIT INSUFFISANTE POUR ADMETTRE QU'IL N'Y AVAIT PAS DE LIEN DE SUBORDINATION CONTRAIREMENT A L'ENSEMBLE DES PRESOMPTIONS CONCORDANTES RELEVEES EN L'ESPECE;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX