Cour de Cassation · soc — 10 décembre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FOURNET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A FAIRE DECLARER MAL FONDE LE REDRESSEMENT EFFECTUE PAR L'URSSAF CONCERNANT L'EMPLOI CONNE CONSEILLER TECHNIQUE PENDANT LES ANNEES 1968 A 1971 DE ACCOUDONIC, RETRAITE DE LA SOCIETE, ET D'AVOIR DECLARE CELLE-CI REDEVABLE SUR SA REMUNERATION DES COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD, AUX MOTIFS, QUE LE LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LA SOCIETE FOURNET ET ACCOUDONIC EXISTAIT TOUJOURS, ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE CELUI-CI EUT PRIS DES CONGES A SA GUISE, QU'IL N'EUT JAMAIS TOUCHE D'INDEMNITES DE CONGES PAYES NI D'INDEMNITES JOURNALIERES LORS D'UNE ABSENCE POUR MALADIE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA LIBERTE QU'IL AVAIT DE FIXER SON EMPLOI DU TEMPS, DE S'ABSENTER POUR MALADIE SANS JUSTIFICATIONS, LE DEFAUT D'INDEMNITES DE CONGES OU DE MALADIE, LA CONCLUSION D'UN CONTRAT NOUVEAU DE CONSEILLER TECHNIQUE EXCLUENT NECESSAIREMENT LE LIEN DE SUBORDINATION ET DE DEPENDANCE RETENU PAR LA COUR, QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE;



 ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DECIDER, COMME IL L'A FAIT SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI FAISAIENT VALOIR QUE LES OCCUPATIONS PRINCIPALES ASSUMEES PAR ACCOUDONIC AVANT SA MISE A LA RETRAITE, LUI AVAIENT ETE RETIREES DES QU'IL ETAIT DEVENU CONSEILLER TECHNIQUE;



 QUE CELUI-CI S'ETAIT CONSIDERE COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT A L'EGARD DU FISC ET DE LA SECURITE SOCIALE, QUE L'ARRET ATTAQUE MANQUE EN OUTRE DE BASE LEGALE EN NE S'EXPLIQUANT QUE PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION SUR LA PRETENDUE DISSIMULATION ALORS QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS MOTIFS, ECARTER DES DEBATS, LA RECONNAISSANCE PAR ACCOUDONIC DE LA VERITABLE NATURE DU CONTRAT QUI LE LIAIT A LA SOCIETE;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, SELON LA SOCIETE FOURNET, ACCOUDONIC, QUI, AVAIT PRIS SA RETRAITE, EXERCAIT DEPUIS LES FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE, SANS LIEN DE DEPENDANCE AVEC CELLE-CI, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'IL RESULTAIT DU CONTROLE EFFECTUE PAR L'AGENT DE L'URSSAF QUE ACCOUDONIC TOUT EN AYANT PRIS SA RETRAITE CONTINUAIT COMME PRECEDEMMENT A OCCUPER LES MEMES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU DEPOT DE SETE;



 QU'IL SURVEILLAIT LE PERSONNEL, RECEVAIT LES CLIENTS, REGLAIT LES ACHATS, ASSURAIT LES RELATIONS DE L'ENTREPRISE AVEC LES SERVICES PUBLICS AUPRES DESQUELS IL ETAIT ACCREDITE, QU'IL ETABLISSAIT LES BULLETINS DE SALAIRE DU PERSONNEL, QU'IL ETAIT TENU DE TRANSMETTRE DES COMPTES RENDUS REGULIERS AU SIEGE SOCIAL SOIT PAR LETTRE, SOIT PAR TELEPHONE;



 QU'IL PERCEVAIT POUR CES SERVICES, UNE REMUNERATION FIXE DE 2700 FRANCS PAR MOIS;



 QU'IL N'ETAIT PAS TITULAIRE D'UN CONTRAT DE MANDAT, NE REALISAIT AUCUNE AFFAIRE POUR SON COMPTE PERSONNEL, N'ETAIT PAS ASSUJETTI A LA PATENTE, NI AFFILIE A LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS NI A CELLE DES ALLOCATIONS FAMILIALES, QUE LES FONCTIONS REMPLIES PAR ACCOUDONIC ETAIENT SEMBLABLES A CELLES QU'IL ASSUMAIT COMME SALARIE AVANT SON DEPART A LA RETRAITE ET QUE LA LIBERTE DONT IL BENEFICIAIT POUR SES ABSENCES ET SES CONGES ETAIT LA MEME QU'AUPARAVANT ET SE JUSTIFIAIT PAR SA QUALITE DE CADRE;



QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE EN LES ECARTANT, A PU DEDUIRE QUELLES QUE SOIENT LES DECLARATIONS FAITES PAR ACCOUDONIC SUR SA SITUATION DANS LA SOCIETE APRES SA RETRAITE ET MEME S'IL N'AVAIT PAS PERCU D'INDEMNITES JOURNALIERES LORS D'UNE MALADIE, QU'IL ETAIT TOUJOURS DEMEURE EN SITUATION DE DEPENDANCE VIS-A-VIS DE LA SOCIETE ET QU'IL EXERCAIT UNE ACTIVITE SUBORDONNEE ENTRAINANT SON AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE;



QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER