Cour de Cassation · soc — 3 mars 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 3, DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ET LES ARRETES DES 21 DECEMBRE 1966 ET 30 DECEMBRE 1969 ;



ATTENDU QUE, POUR DETERMINER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970 PAR CONCHONDON POUR LE PERSONNEL EXCLUSIVEMENT REMUNERE AU POURBOIRE DANS SON ETABLISSEMENT DENOMME "BUFFET DE LA GARE" A EPINAL, LA COUR D'APPEL A ORDONNE UNE EXPERTISE COMPTABLE EN VUE DE RECHERCHER LE MONTANT DES POURCENTAGES REVENANT A L'ENSEMBLE DES SERVEURS ET A CHACUN D'EUX SEPAREMENT DE JANVIER 1970 A JUIN 1972 ;



 QUE, POUR EN DECIDER AINSI, LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE SI L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 30 1969 PREVOIT LE CALCUL FORFAITAIRE DES COTISATIONS DUES POUR LE PERSONNEL DES CAFES ET RESTAURANTS, C'EST SOUS LA CONDITION QUE LE POURCENTAGE POUR SERVICE SOIT CENTRALISE ET REPARTI PAR UN MEMBRE DU PERSONNEL, PROCEDE QUI N'A JAMAIS ETE APPLIQUE EN L'ESPECE ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SELON L'ARRETE MINISTERIEL DU 30 DECEMBRE 1969, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES POUR LE PERSONNEL DES HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS SONT CALCULEES SUR LA BASE DES REMUNERATIONS PERCUES SOIT SOUS FORME DE SALAIRE FIXE, SOIT SOUS FORME DE POURCENTAGE POUR SERVICE ;



 QUE SI L'ARTICLE 3 PREVOIT SPECIALEMENT LE CALCUL FORFAITAIRE DES COTISATIONS LORSQUE LE POURCENTAGE POUR SERVICE EST CENTRALISE ET REPARTI PAR UN MEMBRE DU PERSONNEL, IL N'EXCLUT PAS LE RECOURS A CE MODE D'EVALUATION DANS LES AUTRES CAS OU LES POURBOIRES N'ETANT PAS CENTRALISES ET REPARTIS PAR L'EMPLOYEUR LUI-MEME, CELUI-CI N'EST PAS EN MESURE DE DETERMINER PAR SA PROPRE COMPTABILITE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DONT IL EST REDEVABLE ;



 QU'AU SURPLUS CE TEXTE N'A ABROGE LES DISPOSITIONS ANTERIEURES QUE DANS LA MESURE OU ELLES ETAIENT CONTRAIRES ET A LAISSE SUBSISTER CELLES DE L'ARRETE DU 21 DECEMBRE 1966, POUR PAREIL CAS ;



D'OU IL SUIT QU'EN ORDONNANT UNE EXPERTISE COMPTABLE POUR RECHERCHER LE MONTANT DES POURCENTAGES PERCUS DIRECTEMENT PAR LE PERSONNEL AYANT TRAVAILLE DANS L'ETABLISSEMENT DE CONCHONDON, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.