Cour de Cassation · soc — 28 janvier 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SABATER, DELEGUE DU PERSONNEL LICENCIE AVEC L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE PAR LA SOCIETE SOMEFRAN PEU AVANT DE FAIRE L'OBJET D'UNE DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER SA REINTEGRATION BIEN QUE SA DESIGNATION N'EUT PAS ETE CONTESTEE DANS LE DELAI LEGAL, AUX MOTIFS QUE LORS DU LICENCIEMENT IL NE BENEFICIATT PAS DE LA PROTECTION RESULTANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 412-15 DU CODE DU TRAVAIL SUR LES DELEGUES SYNDICAUX ET QUE LA VALIDITE DE SA DESIGNATION ETAIT SANS INCIDENCE DANS LE LITIGE, LA REGULARITE DU LICENCIEMENT EXCLUANT TOUTE VOIE DE FAIT, ALORS QUE LA PROCEDURE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L 412-13 (ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968) AUX FINS DE CONTESTER LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL A UNE PORTEE GENERALE ET S'APPLIQUE A TOUTES LES CONTESTATIONS NEES A L'OCCASION DE CETTE DESIGNATION, D'OU IL SUIT QUE LA DESIGNATION DU SALARIE EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, LAQUELLE FAISAIT PRESUMER IRREFRAGABLEMENT L'APPARTENANCE DU SALARIE A L'ENTREPRISE N'AYANT PAS ETE CONTESTEE CONFORMEMENT A LA LOI ;



 L'EMPLOYEUR REFUSANT DE LE REINTEGRER AVAIT COMMIS UNE VOIE DE FAIT OBLIGEANT LE JUGE DES REFERES, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION SERIEUSE D'ORDONNER LA REINTEGRATION DU SALARIE ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE SABATER, DELEGUE DU PERSONNEEL A LA SOCIETE SOMEFRAN AVAIT ETE ENGLOBE DANS UNE MESURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF ET QUE L'AUTORISATION DE CONGEDIEMENT AVAIT ETE ACCORDEE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE LORS DE SA REUNION DU 2 JANVIER 1974, QU'IL ETAIT ETABLI PAR LE PROCES-VERBAL QUE SABATER AVAIT ETE ENTENDU ET QU'A LA FIN DE CETTE REUNION, IL AVAIT ETE LICENCIE PAR LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT PRESIDANT LA SEANCE QUI AVAIT ETE LEVEE A 8H50 ;



 QUE LA LETTRE ADRESSEE PAR LE SYNDICAT NOTIFIANT A LA SOCIETE LA DESIGNATION DE SABATER COMME DELEGUE SYNDICAL N'AVAIT ETE RECUE PAR L'EMPLOYEUR QUE POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DU LICENCIEMENT ;



 QUE LE JUGE DES REFERES A ESTIME QUE LA PROTECTION LEGALE PARTICULIERE AU DELEGUE SYNDICAL N'ETAIT PAS ACQUISE A SABATER LORS DE SON CONGEDIEMENT ET QU'EN APPARENCE CETTE MESURE DEMEURAIT REGULIERE ;



 QU'EN EFFET, LA DESIGNATION DE SABATER COMME DELEGUE SYNDICAL N'AVAIT PU EN PRINCIPE MODIFIER LE TERME FIXE AUPARAVANT A SON CONTRAT ;



 QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA DIFFICULTE SOULEVEE DE CE CHEF PAR LA SOCIETE ETAIT SERIEUSE ET QUE L'EXISTENCE D'UNE VOIE DE FAIT N'ETAIT PAS ETABLIE ;



 QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.