Cour de Cassation · soc — 14 janvier 1976

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DES ARTICLES R 420-4, R 516-11 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT R 516-20, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DE LA CITATION EN CONCILIATION POUR LE 25 JUIN 1975, VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, VIOLATION DES REGLES, DE PROCEDURE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE MENTIONNE QUE LA CAUSE APPELEE LE 3 JUIN 1975 A ETE REMISE AU 25 JUIN, QU'A CETTE DERNIERE AUDIENCE, LES PARTIES ET LEURS CONSEILS ONT PRESENTE LEURS EXPLICATIONS ET CONCLUSIONS ET QUE L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE, LE JUGEMENT DEVANT ETRE RENDU CE JOUR SOIT LE 9 JUILLET 1975", ALORS QU'A L'AUDIENCE DE CONCILIATION DU 3 JUIN 1975, L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE TOUJOURS POUR LA CONCILIATION AU 25 JUIN 1975, AINSI QU'IL RESULTE DE LA CONVOCATION QUE LE TRIBUNAL DENATURE ET QUE DE TOUTE FACON, LE JUGEMENT NE POUVAIT INTERVENIR SANS QUE LE BUREAU DE CONCILIATION RENVOIE L'AFFAIRE AU BUREAU DE JUGEMENT, CE QUE NE CONSTATE PAS LE JUGEMENT ATTAQUE, VIOLANT AINSI LES REGLES DE PROCEDURE ET LES DROITS DE LA DEFENSE ;



MAIS ATTENDU QUE SI LA CONVOCATION INITIALE VISAIT A LA FOIS UNE CONTESTATION ELECTORALE ET UN LITIGE PRUD'HOMAL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU, APRES RENVOI, RETENIR LA PREMIERE ET STATUER AU FOND DE SON CHEF, LES PARTIES AYANT CONCLU SANS SOULEVER DE FINS DE NON-RECEVOIR ET L'AFFAIRE ETANT EN ETAT D'ETRE JUGEE ;



 D'OU IL SUIT QU'IL N'Y A PAS EU DE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET QUE LE MOYEN QUI EST DE PLUS NOUVEAU, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-1 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT L 420-7, DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES R 420-1 ET 4 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DES DOCUMENTS DU DEBAT, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'IL Y AVAIT ENTRAVE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS L'ENTREPRISE MANEVAL ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE PROCEDER AUX DITES ELECTIONS PAR FORMATIOND'UN COLLEGE UNIQUE COMPOSE DES SALARIES ELECTEURS DEPENDANT TANT DU CABINET D'ARCHITECTE QUE DE LA SOCIETE D'INGENIERIE ET D'ETUDES D'URBANISME ET D'ECOLOGIE, MOTIF PRIS DE CE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA SOCIETE NOUVELLEMENT CREEE PAR MANEVAL, MEME SI ELLE A EU UNE EXISTENCE JURIDIQUE PROPRE, SOIT UNE ENTITE ECONOMIQUE DISTINCTE DU CABINET D'ARCHITECTE AU REGARD DU DROIT DU TRAVAIL, COMPTE TENU DE LA PRESENCE PREPONDERANTE DE MANEVAL DANS LES DEUX ETABLISSEMENTS DONT LES LOCAUX ETAIENT VOISINS, ET LE PERSONNEL LE MEME QUE CELUI DE L'ENTREPRISE INITIALE REPARTI APRES LA SCISSION ENTRE LES DEUX NOUVELLES UNITES, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT TANT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE DES PROPRES CONSTATATIONS DU JUGE QUE LE CABINET D'ARCHITECTE ET LA NOUVELLE SOCIETE N'OCCUPAIENT PAS LES MEMES LOCAUX, AVAIENT UNE ACTIVITE DISTINCTE ET UN PERSONNEL DIFFERENT A COMPETENCE SPECIALISEE ET NE CONSTITUAIENT DES LORS PAS UN ENSEMBLE ECONOMIQUE UNIQUE, ET QUE, DE PLUS, MANEVAL N'ETANT PAS L'EMPLOYEUR DES SALARIES DEPENDANT DE LA SOCIETE, ETAIT SANS QUALITE POUR GROUPER EN UN SEUL COLLEGE ELECTORAL DES SALARIES DEPENDANT DE DEUX ENTREPRISES DISTINCTES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES MOTIFS SUS-ENONCES NE PERMETTENT PAS DE DETERMINER SI EN RAISON DES BUTS DIFFERENTS DES ACTIVITES D'UN CABINET D'URBANISME ET D'ECOLOGIE, L'EXISTENCE D'UN DELEGUE DU PERSONNEL COMMUN AUX DEUX ENTREPRISES POURRAIT PERMETTRE A CE DERNIER DE REMPLIR SON OFFICE, CE QUI PRIVE LE JUGEMENT ATTAQUE DE TOUTE BASE LEGALE ET NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA DECISION ;



MAIS, ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE SI LE CABINET D'ARCHITECTE ET LA NOUVELLE SOCIETE AVAIENT UNE EXISTENCE JURIDIQUE DISTINCTE, MANEVAL, PROPRIETAIRE DU PREMIER ET DETENTEUR DE 180 PARTS SUR 200 DE LA SECONDE, LES 20 AUTRES APPARTENANT A UNE PARENTE, AVAIT DANS CETTE DERNIERE UN ROLE PREPONDERANT, QUE LES LOCAUX DES DEUX ENTREPRISES ETAIENT SITUES DANS LA MEME RUE L'UNE EN FACE DE L'AUTRE, ET QUE LE COURRIER PROFESSIONNEL ETAIT ADRESSE INDIFFEREMMENT A L'UNE OU A L'AUTRE, QUE LES SALARIES AU NOMBRE EN TOUT D'UNE VINGTAINE ETAIENT LES MEMES QUE DANS L'ENTREPRISE UNIQUE ORIGINAIRE ET AVAIENT ETE REPARTIS ENTRE LES DEUX NOUVELLES UNITES DANS LESQUELLES ILS REMPLISSAIENT LES MEMES FONCTIONS QU'AVANT LA SCISSION ;



 QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE LES DEUX ENTREPRISES FORMAIENT AU REGARD DU DROIT DU TRAVAIL UN ENSEMBLE ECONOMIQUE UNIQUE ;



 QU'IL A DE PLUS RELEVE EN RETRACANT LES POSITIONS PRISES PAR MANEVAL DEPUIS QU'IL LUI AVAIT ETE DEMANDE D'ORGANISER DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUE LA CREATION DE LA SOCIETE, INTERVENUE AU COURS DE L'INSTANCE AYANT POUR OBJET DE LE CONTRAINDRE A Y PROCEDER, APPARAISSAIT COMME UNE MANOEUVRE DE SA PART DESTINEE A TENTER DE FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS LEGALES INSTITUANT DES DELEGUES DU PERSONNEL EN DIVISANT ARTIFICIELLEMENT SON ENTREPRISE EN DEUX PARTIES DONT CHACUNE AURAIT UN NOMBRE DE SALARIES INSUFFISANT POUR COMPORTER L'ELECTION DE DELEGUES ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI MANEVAL A FAIT CONNAITRE L'EXISTENCE DE LA NOUVELLE SOCIETE QU'IL VENAIT DE CREER EN COURS D'INSTANCE, IL A DEFENDU A L'INSTANCE SANS INVOQUER L'IMPOSSIBILITE POUR UN DELEGUE DU PERSONNEL COMMUN DE REMPLIR SA MISSION DANS L'ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MAL FONDE DANS SA PREMIERE BRANCHE, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT DANS SA DEUXIEME BRANCHE NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 16 DU DECRET N 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE MANEVAL A PAYER AU SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DES CABINETS D'ARCHITECTES UNE INDEMNITE DE 500 FRANCS, ALORS QUE DANS SA REQUETE, LEDIT SYNDICAT N'AYANT DEMANDE QU'UN FRANC SYMBOLIQUE DE DOMMAGES-INTERETS, IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE PAR UNE NOTE EN DELIBERE ADRESSEE AU JUGE POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE DES DEBATS DE PORTER LE MONTANT DE CES DOMMAGES-INTERETS A LA SOMME DE 500 FRANCS ;



MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LE SYNDICAT CGT A DEMANDE UNE SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA DEMANDE INITIALE N'AIT PAS ETE PORTEE A CE CHIFFRE AVANT LA CLOTURE DES DEBATS ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JUILLET 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (6 ARRONDISSEMENT).