Cour de Cassation · soc — 22 janvier 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE TABLEAU N° 42 RELATIF AUX AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LES BRUITS ;



ATTENDU QU'UN EXAMEN PRATIQUE LE 25 MARS 1971 AYANT RELEVE QUE FILAIRE, CHEF POMPIER, AFFECTE A LA SURVEILLANCE DES MOTEURS A PISTON SUR BANCS, AU CENTRE D'ESSAI DES PROPULSEURS DE SACLAY, PRESENTAIT UN DEFICIT AUDIOMETRIQUE BILATERAL, UNE NOUVELLE AUDIOMETRIE EFFECTUEE LE 18 JANVIER 1972, SOIT HUIT MOIS APRES QUE L'INTERESSE QUI AVAIT ATTEINT L'AGE DE SOIXANTE ANS, EUT CESSE D'ETRE EXPOSE AUX BRUITS LESIONELS, AVAIT CONFIRME LE DIAGNOSTIC ET FIXE A 42,5 DECIBELS LE DEFICIT MOYEN SUR LA MEILLEURE OREILLE ;



ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE A L'AFFECTION AINSI CONSTATEE LE CARACTERE DE MALADIE PROFESSIONNELLE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE DEFICIT AUDIOMETRIQUE DEVAIT ETRE EVALUE SANS DIMINUTION POSSIBLE DU FAIT DE L'AGE DE L'INTERESSE, AU MOTIF QUE CETTE NOTION NE FIGURAIT PAS AU NOMBRE DES ELEMENTS LIMITATIVEMENT ENUMERES AU TABLEAU N° 42, DONT LA REUNION DETERMINE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DES AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LES BRUITS ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SEUL DEVAIT ETRE PRIS EN COMPTE LE DEFICIT AUDIOMETRIQUE BILATERAL PAR LESION COCHLEAIRE, RESULTANT DE L'EXPOSITION AU RISQUE, CE QUI EXCLUAIT LES ELEMENTS DE DEFICIT DUS A UNE AUTRE CAUSE TELLE QUE L'AGE, COMME LE PREVOIT AU SURPLUS L'ARTICLE 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.