Cour de Cassation · soc — 19 mai 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 8, 9 ET 10 DE LA CONVENTION DU 12 JUIN 1963 RELATIVE AUX CONDITIONS DE RECLASSEMENT DANS LES CADRES DU SEITA DES AGENTS DE LA SOCIETE INTERNATIONALE DE REGIE COINTERESSEE DES TABACS DU MAROC, 9, 15 ET 21 DU DECRET N 61-791 DU 24 JUILLET 1961 PORTANT STATUT PARTICULIER DES INSPECTEURS DES SERVICES AGRONOMIQUES DU SEITA, DU DECRET N 62-766 DU 6 JUILLET 1962 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DU SEITA, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 DEVENU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;



ATTENDU QUE RENARD AVAIT LE GRADE DE CHEF DE BUREAU PRINCIPAL A LA REGIE COINTERESSEE DES TABACS DU MAROC, LORSQUE CE PAYS A ACCEDE A L'INDEPENDANCE ;



 QUE, REMIS ALORS A LA DISPOSITION DU GOUVERNEMENT FRANCAIS, IL A, EN VERTU DES TEXTES REGLEMENTANT LE RECLASSEMENT DES AGENTS DE SERVICE, ETE INTEGRE DANS LES CADRES DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA) QUI, DE SERVICE PUBLIC, ETAIT DEVENU, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ;



 QUE, RECLASSE D'ABORD A TITRE PROVISOIRE LE 6 OCTOBRE 1967 AVEC EFFET PECUNIAIRE DU 1ER OCTOBRE 1967 ET RANG DU 1ER OCTOBRE 1962, EN QUALITE D'INSPECTEUR DES SERVICES AGRONOMIQUES, CATEGORIE N, CLASSE 3, ECHELON 10, IL A, APRES ACCOMPLISSEMENT DU STAGE PROBATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION CONCLUE LE 12 JUIN 1963 ENTRE L'ETAT ET LE SEITA, ETE PLACE EN CATEGORIE O, CLASSE 3, ECHELON 10, AVEC LES COEFFICIENTS 515 (EFFET PECUNIAIRE DU 1ER OCTOBRE 1967) ET 520, (EFFET PECUNIAIRE DU 1ER AOUT 1968), AVANT D'ETRE TITULARISE AVEC CETTE DERNIERE CLASSIFICATION LE 28 NOVEMBRE 1968, SA PRISE DE RANG RESTANT FIXEE AU 1ER OCTOBRE 1962 ;



 QU'ESTIMANT CEPENDANT QUE SA CARRIERE N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT RECONSTITUEE ET QU'IL AURAIT DU ETRE RECLASSE EN CATEGORIE P, CLASSE 2, ECHELON 10 A COMPTER DU 1ER JANVIER 1966 ET EN CATEGORIE P, CLASSE 3 ECHELON 10 A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969, IL A DEMANDE PAIEMENT A SON EMPLOYEUR D'UN RAPPEL DE SALAIRE ;



ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS DEMONTRE QUE LES CLASSEMENTS DONT IL AVAIT FAIT L'OBJET DEPUIS SON INTEGRATION DANS LES CADRES DU SEITA, ETAIENT INFERIEURS A CEUX QUE LUI GARANTISSAIENT LA LOI ET LES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AU RECLASSEMENT DANS CE SERVICE DES ANCIENS AGENTS DE LA REGIE MAROCAINE DES TABACS, ALORS QUE, D'UNE PART, POUR APPRECIER LA RECONSTITUTION DE CARRIERE DE RENARD, LES JUGES DU FOND DEVAIENT SE PLACER A LA DATE DE SON INTEGRATION AU SEITA, SOIT 1ER OCTOBRE 1967, SANS PRENDRE CONSIDERATION LA CIRCONSTANCE QU'IL AVAIT ETE CLASSE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969 EN CATEGORIE P, CLASSE 1, ECHELON 10, CE QUI CORRESPONDAIT A UNE PROMOTION, EN SORTE QUE LES JUGES NE DEVAIENT RETENIR QUE LA CLASSIFICATION EN O-3-10 POUR DETERMINER SI LES DROITS DE L'INTERESSE AVAIENT ETE RESPECTES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, POUR LA PREMIERE PERIODE ENVISAGEE PAR L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION DU 12 JUIN 1963, LES JUGES ONT MECONNU LES DONNEES DU LITIGE DES LORS QU'IL ETAIT ADMIS PAR LES PARTIES QUE RENARD ETAIT ASSIMILE A UN INSPECTEUR DE 2E CLASSE, 7E ECHELON AU 1ER JANVIER 1956, OUTRE UNE BONIFICATION DE DEUX ANS, CE QUI RESSORTAIT DES ARTICLES 15 ET 21 DU DECRET DU 24 JUILLET 1961, QU'EN RETENANT SEULEMENT LA DUREE MOYENNE DE CARRIERE DE L'ARTICLE 9 DUDIT DECRET, LA COUR D'APPEL A OMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES NOTES ET PROMOTIONS OBTENUES PAR L'INTERESSE AU MAROC, DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ELLES AVAIENT ETE SUPERIEURES A LA NORMALE, DE SORTE QUE RENARD POUVAIT PRETENDRE A LA PRISE EN CNSIDERATION D'UN AVANCEMENT PLUS RAPIDE;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE QUE RENARD AVAIT EFFECTIVEMENT OBTENU LA CLASSIFICATION EN O-3-10 AVEC EFFET PECUNIAIRE DU 1ER OCTOBRE 1967, N'ONT RETENU QU'A TITRE D'INDICATION, ET SEULEMENT POUR DEMONTRER QUE LA POURSUITE NORMALE DE SA CARRIERE N'AVAIT PAS ETE ENTRAVEE QU'IL AVAIT ACCEDE LE 1ER JUILLET 1969 ET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969 A LA CATEGORIE F-1-10, COEFFICIENT 520 ;



 QU'ILS ONT RELEVE EN REVANCHE QUE, POUR ETABLIR LES DROITS DE L'INTERESSE ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1961, IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DE DIX-HUIT ANS ET CINQ MOIS DE SERVICES, QUE LE DECRET DU 24 JUILLET 1961 PREVOYAIT DES CONDITIONS DE CARRIERE ET NOTAMMENT DE CARRIERE MOYENNE AUPRES DU SEITA ET INDIQUAIT, EN SON ARTICLE 15, QU'UN CONTROLEUR PRINCIPAL DE CULTURE HORS CLASSE - POSTE AUQUEL, DANS LA MEILLEURE HYPOTHESE RENARD POUVAIT PRETENDRE EN VERTU DE L'ARRETE DE CONCORDANCE DU 31 MARS 1959 - ETAIT ASSIMILE A UN INSPECTEUR DE 2E CLASSE, 7E ECHELON, QUE, SUIVANT LE TABLEAU FIGURANT A L'ARTICLE 9 DU DECRET, UN AGENT COMPTANT DIX-HUIT ANS ET CINQ MOIS D'ANCIENNETE DEVAIT OCCUPER UN POSTE D'INSPECTEUR DE 1RE CLASSE, 2E ECHELON, ENFIN, QUE LE TABLEAU D'INTEGRATION DU PERSONNEL DANS LE NOUVEAU STATUT PLACAIT CES INSPECTEURS DANS LA CATEGORIE O, CLASSE 1, ECHELON 9, COEFFICIENT 356 AU 1ER JANVIER 1961 ET 392 AU 1ER JANVIER 1962 ;



QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET DES LORS QUE RENARD NE DEMONTRAIT PAS QUE, POUR LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1961, IL N'AVAIT PAS ETE TENU COMPTE DES NOTES ET PROMOTIONS DONT IL AVAIT FAIT L'OBJET AU MAROC, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1958 AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION DU 12 JUIN 1963, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE, CETTE PERIODE, LADITE RECONSTITUTION AVAIT ETE REGULIERE, QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE DANS SES DEUX PREMIERES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE MOYEN DANS SES DEUX PREMIERES BRANCHES ;



MAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS DANS SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 9 DE LA CONVENTION DU 12 JUIN 1963 ET 140 DU DECRET DU 6 JUILLET PORTANT STATUT DES PERSONNELS DU SEITA ;



ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES STIPULE : "LA CARRIERE DES AGENTS EST, EN PRINCIPE, RECONSTITUEE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : - JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1960, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET N 58-1038 DU 29 OCTOBRE 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX CONDITIONS DE RECLASSEMENTS DES AGENTS FRANCAIS DES SOCIETES CONCESSIONNAIRES OFFICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DU MAROC ET DE TUNISIE, ET DE L'ARRETE DU 31 MARS 1959 FIXANT LES CONCORDANCES ENTRE LES EMPLOIS DE LA REGIE MAROCAINE ET CERTAINS EMPLOIS DU SEITA ;



 - A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961, SUR LA BASE DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE 140 DU DECRET DU 6 JUILLET 1962 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DU SEITA";



 QUE, SELON CET ARTICLE, "LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PERSONNELS VISES A L'ARTICLE CI-DESSUS (PERSONNELS FONCTIONNAIRES ET OUVRIERS EN FONCTION AU SEITA A LA DATE DU 1ER JANVIER 1961) SERONT INTEGRES DANS LES CATEGORIES DU PRESENT STATUT SERONT FIXEES PAR DECISION DU DIRECTEUR GENERAL, SOUMISES A L'APPROBATION DU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES";



ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA CARRIERE DE RENARD AVAIT ETE EXACTEMENT RECONSTITUEE POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JANVIER 1961, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SES DROITS ETAIENT DETERMINES PAR CE DERNIER TEXTE ET QUE LA CIRCULAIRE DU SEITA DU 18 DECEMBRE 1963 N'AVAIT PAS MODIFIE LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION DU 12 JUIN 1963 NI FAIT BENEFICIER LES INTERESSES D'UNE GARANTIE COMPLEMENTAIRE ;



ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTAIT DE CETTE CONVENTION QUE LE RECLASSEMENT DES AGENTS DE LA REGIE COINTERESSEE DES TABACS DU MAROC DANS LES CADRES DU SEITA N'ETAIT PAS LAISSE A L'APPRECIATION DISCRETIONNAIRE DE CET ORGANISME ;



 QUE, D'APRES SON ARTICLE 9, LA CARRIERE DES AGENTS DEVAIT, EN PRINCIPE, ETRE RECONSTITUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET N 58-1038 DU 29 OCTOBRE 1958, D'UNE PART, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1960, SELON L'ARRETE DU 31 MARS 1959 FIXANT LES CONCORDANCES ENTRE LES EMPLOIS EXISTANT A CETTE EPOQUE, D'AUTRE PART, SI CETTE RECONSTITUTION ETAIT EFFECTUEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961, SUR LA BASE DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE 140 DU DECRET PORTANT STATUT NOUVEAU DES PERSONNELS DU SEITA EN VERTU DUQUEL L'ECHELONNEMENT DES EMPLOIS FUT MODIFIE ;



 QUE, SOUS RESERVE DES EMPLOIS EXISTANT AU SEITA A CHACUNE DE CES EPOQUES, LES CONDITIONS DE LA RECONSTITUTION DE CARRIERE ETAIENT FIXEES DE LA MEME MANIERE PAR LEDIT ARTICLE 10 DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1958 ;



D'OU IL SUIT QUE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PAR CONSEQUENT, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA RECONSTITUTION DE CARRIERE DE RENARD, POUR LA PERIODE COMPTANT DU 1ER JANVIER 1961, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.