Cour de Cassation · soc — 15 janvier 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE HAI NE POUVAIT PRETENDRE AUX PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE AU-DELA DU 22 JUIN 1970, DATE FIXEE POUR LA REPRISE DU TRAVAIL, BIEN QU'IL EUT ADRESSE LE 25 JUIN 1970 A LA CAISSE PRIMAIRE ET PAR PLI RECOMMANDE LE CERTIFICAT MEDICAL DE SON MEDECIN TRAITANT PRESCRIVANT UNE PROLONGATION DE L'ARRET DE TRAVAIL ;

 QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE LES SEULES CONDITIONS EMISES PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 POUR LA REGULARITE DE LA DEMANDE D'EXPERTISE CONCERNENT LA PRECISION DE L'OBJET DE LA CONTESTATION MEDICALE ET L'IDENTITE DU MEDECIN TRAITANT DE L'ASSURE, QUE LE CERTIFICAT MEDICAL ADRESSE PAR HAI LE 25 JUIN 1970 CONTENAIT LESDITES PRECISIONS ET QU'AINSI ENVOYE DANS LE DELAI ET SELON LES FORMES PRESCRITES PAR LE DECRET, IL CONSTITUAIT UNE DEMANDE D'EXPERTISE DONT LA COUR D'APPEL NE SAURAIT MECONNAITRE LA PORTEE ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT, SANS LES DENATURER, LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ONT ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS EU EN L'ESPECE DE DEMANDE D'EXPERTISE ET QU'IL N'AVAIT PU ETRE DONNE CETTE QUALIFICATION AU SIMPLE ENVOI DU CERTIFICAT DU MEDECIN TRAITANT SANS AUCUNE AUTRE EXPLICATION, L'ASSURE AYANT LAISSE SANS REPONSE LA LETTRE PAR LAQUELLE LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE L'AVAIT, A RECEPTION DE CE CERTIFICAT, INVITE A PRECCISER S'IL ENTENDAIT "FAIRE L'OBJET DE L'EXPERTISE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959" ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.