Cour de Cassation · soc — 17 mars 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ;



ATTENDU QUE POUR ALLOUER A PICQ L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE LES RESSOURCES DU MENAGE ETAIENT INFERIEURES AU PLAFOND REGLEMENTAIRE EN DEDUISANT DE LEUR MONTANT LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE PRECOMPTEE PAR LA CAISSE ARTISANALE SUR LA PENSION DE VIEILLESSE, AUX MOTIFS QUE, COMME EN MATIERE FISCALE, IL FALLAIT TENIR COMPTE SEULEMENT DES SOMMES EFFECTIVEMENT PERCUES PAR LES INTERESSES ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LES REVENUS PROFESSIONNELS SONT APPRECIES COMME EN MATIERE FISCALE, SELON L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964, CE TEXTE N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ;



 QU'IL DOIT ETRE TENU COMPTE EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET, POUR L'APPRECIATION DES RESSOURCES DES INTERESSES, DE TOUS AVANTAGES D'INVALIDITE OU DE VIEILLESSE, DONT ILS ONT DISPOSE AU COURS DU TRIMESTRE PRECEDANT LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE ;



 QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EN DEDUIRE LA COTISATION DES ASSURANCES SOCIALES, QUE CELLE-CI EUT ETE PRECOMPTEE OU REGLEE PAR LES ASSURES ;



D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 10 JUIN 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CHARENTE-MARITIME ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CHARENTE>