Cour de Cassation · soc — 5 février 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;



ATTENDU QU'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE OU TOUT AUTRE LIEU OU IL SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL ET LE LIEU DU TRAVAIL, DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ;



 ATTENDU QUE MASSON QUI PURGEAIT A LA MAISON D'ARRET UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT SOUS LE REGIME DE LA SEMI-LIBERTE, FUT VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL TANDIS QU'APRES AVOIR QUITTE A 6 HEURES SON LIEU DE DETENTION, IL SE DIRIGEAIT A MOTOCYCLETTE, COMME CHAQUE MATIN, VERS SON DOMICILE HABITUEL, OU IL ETAIT AUTORISE A PRENDRE SES REPAS, AFIN D'Y EMBRASSER SA FEMME ET SES ENFANTS ET DE MANGER UN CASSE-CROUTE AVANT D'ALLER A SON TRAVAIL DE TERRASSIER A 7 HEURES 30 ;



ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL ETAIT SURVENU SUR LE TRAJET ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL DE MASSON ET SA RESIDENCE PRINCIPALE PROVISOIRE, DETOURNE AFIN DE SE RENDRE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL DANS LE LIEU OU IL PRENAIT HABITUELLEMENT SES REPAS ;



ATTENDU CEPENDANT QUE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND IL RESULTAIT QUE MASSON NE SE TROUVAIT LORS DE L'ACCIDENT NI SUR L'ITINERAIRE QU'IL EUT NORMALEMENT DU SUIVRE LE MATIN AU SORTIR DE LA MAISON D'ARRET OU IL AVAIT PASSE LA NUIT, POUR REJOINDRE SON LIEU DE TRAVAIL, DONT AU CONTRAIRE IL S'ELOIGNAIT, NI AU TEMPS NORMAL DU TRAJET ;



 QU'IL AVAIT SUIVI A UN AUTRE MOMENT UN PARCOURS DIFFERENT EN RAISON ESSENTIELLEMENT DE LA PEINE QU'IL SUBISSAIT ;



D'OU IL SUIT QUE LA COUR A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.