Cour de Cassation · soc — 30 juin 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR (DEVENUS LES ARTICLES L 751-I ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL), 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 (DEVENU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE) DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL UNISSANT LA SOCIETE ETABLISSEMENTS ROBERT ET JEAN X... A SON REPRESENTANT RIETHMULLER ETAIT IMPUTABLE A CE DERNIER, AU MOTIF QUE, FAUTE D'AVOIR OBTENU QUE SOIENT MODIFIEES, SELON SES EXIGENCES, LES MODALITES DE PAIEMENT DE SES COMMISSIONS, IL FAISAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUI ONT ETE LAISSEES SANS AUCUNE REPONSE, QUE LES COMMISSIONS SONT DUES DES QUE LA MARCHANDISE A ETE COMMANDEE DE FACON FERME ET QUE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES NE COMPORTAIT AUCUNE CLAUSE SPECIALE CONTRAIRE RESTREIGNANT SES DROITS A COMMISSIONS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES COMMISSIONS SONT DUES DANS LE CAS DE COMMANDES FERMES PRISES PAR LE REPRESENTANT LORSQUE LE DEFAUT DE REGLEMENT EST IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ;



 QUE RIETHMULLER ETAIT DONC EN DROIT DE RECLAMER SES COMMISSIONS SUR LES ORDRES NON LIVRES ET LES LIVRAISONS RETOURNEES PAR LES CLIENTS, ET QUE LES JUGES DEVRAIENT REPONDRE SUR CE POINT DEFINITIF AUX CONCLUSIONS DU REPRESENTANT, ET ALORS QU'ENFIN IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT REFUSE A REGLER DES COMMISSIONS SUR LE MONTANT DE COMMANDES ANNULEES PAR SUITE DE RETARDS DANS LES LIVRAISONS ET QUE L'EMPLOYEUR RECONNAISSAIT LUI-MEME, DANS SA CORRESPONDANCE, AVOIR EPROUVE DES DIFFICULTES DE LIVRAISON AVANT LA RUPTURE DU CONTRAT ;



 QUE SON REFUS DE REGLER LES COMMISSIONS AFFERENTES A CES COMMANDES SUFFISAIT A RENDRE L'EMPLOYEUR RESPONSABLE DE SA RUPTURE ;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, D'UNE PART, QUE C'EST A PARTIR DE 1968 SEULEMENT QUE RIETHMULLER, QUI TRAVAILLAIT POUR LES ETABLISSEMENTS X... DEPUIS 1961, EN QUALITE D'AGENT COMMERCIAL, SELON LUI, AVAIT DEMANDE QUE SES COMMISSIONS QUI LUI ETAIENT JUSQUE-LA REGLEES ANNUELLEMENT ET APRES ENCAISSEMENT DES FACTURES, LE FUSSENT DESORMAIS MEME SI LA MARCHANDISE N'ETAIT PAS LIVREE, OU SI, LIVREE, ELLE ETAIT RETOURNEE PAR LE CLIENT, EN TOUT CAS SANS ATERMOIEMENTS ET, S'IL Y AVAIT LIEU, AVANT LE 10 DE CHAQUE MOIS SUIVANT CELUI DE LA LIVRAISON, D'AUTRE PART, QUE CES CONDITIONS N'AVAIENT PAS ETE ACCEPTEES PAR L'EMPLOYEUR, QUI LUI AVAIT CEPENDANT OFFERT, MAIS SANS OBTENIR DE REPONSE, DE LUI REGLER SES COMMISSIONS TRIMESTRIELLEMENT OU SEMESTRIELLEMENT, ENFIN QUE, SI DES COMMANDES AVAIENT ETE ANNULEES PAR DES CLIENTS POUR RETARDS DANS LA LIVRAISON, IL NE RESULTAIT PAS DE LA CORRESPONDANCE PRODUITE QU'ELLES EUSSENT ETE SPECIALEMENT NOMBREUSES ET DE NATURE A JUSTIFIER LA RUPTURE ET QUE, SUR CE POINT, RIETHMULLER N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DES GRIEFS QU'IL AVAIT FORMULES ;



QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE C'EST RIETHMULLER QUI, EN TENDANT ESSENTIELLEMENT D'OBTENIR DE SON EMPLOYEUR UNE MODIFICATION DES CONVENTIONS QUI AVAIENT REGLE LEURS RAPPORTS PENDANT SEPT ANS, PUIS EN CESSANT LE TRAVAIL, AU MOTIF QUE SES EXIGENCES N'AVAIENT PAS ETE SATISFAITES, AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE LE CONTRAT QUI LES UNISSAIT ;



 QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.