Cour de Cassation · soc — 29 janvier 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N 60-451 DU 12 MAI 1960 RELATIF AUX SOINS MEDICAUX DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX, L'ARTICLE 2 DU CHAPITRE III DU TITRE XIV DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ET LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU DECRET N 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;



ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES TARIFS DES HONORAIRES MEDICAUX REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX SONT ETABLIS D'APRES UNE NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS, FIXEE PAR ARRETE MINISTERIEL ;



 QU'AUX TERMES DU DEUXIEME, LA REEDUCATION DE LA PAROI ABDOMINALE APRES ACCOUCHEMENT OU INTERVENTION CHIRURGICALE COMPORTE 10 SEANCES AU MAXIMUM ;



ATTENDU QUE DAME X..., QUI AVAIT DEJA BENEFICIE D'UNE SERIE DE 10 SEANCES DE REEDUCATION DE LA PAROI ABDOMINALE A LA SUITE D'UN ACCOUCHEMENT GEMELLAIRE, S'EST VU REFUSER LA PRISE EN CHARGE DE 10 SEANCES SUPPLEMENTAIRES, PRESCRITES PAR SON MEDECIN TRAITANT ;



 QU'AYANT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, CELLE-CI A, PAR LA DECISION ATTAQUEE, ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE JUDICIAIRE A L'EFFET DE DETERMINER NOTAMMENT SI L'ACCOUCHEMENT AVAIT ENTRAINE DES CONSEQUENCES ANORMALES QUANT A LA MUSCULATURE DE LA PAROI ABDOMINALE, RENDANT NECESSAIRES 20 SEANCES DE MASSAGE ;



QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 2 PRECITE PERMET AU MAXIMUM 10 SEANCES DE REEDUCATION, SANS PREVOIR DE DEROGATION, EN SORTE QU'IL NE PARAISSAIT POUVOIR EXISTER AUCUNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, MEME S'IL AVAIT EXISTE EN L'ESPECE, UNE TELLE DIFFICULTE, ELLE AURAIT DU DONNER LIEU A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE MEDICAL DITE D'EXPERTISE TECHNIQUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET SUSVISE DU 7 JANVIER 1959, A L'EXCLUSION D'UNE EXPERTISE JUDICIAIRE DE DROIT COMMUN, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 17 AVRIL 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE ;



REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI.