Cour de Cassation · soc — 4 mars 1976

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE, 9 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE, L 412 ET SUIVANTS, R 420 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL POUR LE GROUPE MULTI-CINE ET D'AVOIR ORDONNE QU'IL SOIT PROCEDE A L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL ET D'UN COMITE D'ENTREPRISE DANS CELUI-CI, AU MOTIF QUE LES DIX SOCIETES LE COMPOSANT QUI, REUNIES, GROUPAIENT PLUS DE CINQUANTE SALARIES, FORMAIENT UN ENSEMBLE ECONOMIQUE ET SOCIAL UNIQUE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE GROUPEMENT DES SALLES MULTI-CINE NE CONSTITUAIT QU'UNE STRUCTURE DE COORDINATION ET D'ACCUEIL REUNISSANT DES ENTREPRISES JURIDIQUEMENT ET ECONOMIQUEMENT DISTINCTES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL N'ETAIT PAS COMPETENT POUR DECIDER, A TITRE PRELIMINAIRE ET PREJUDICIEL, SI LES STRUCTURES DE L'ENTREPRISE JUSTIFIAIENT OU NON LA CONSTITUTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE ET L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL, CETTE QUESTION NE CONCERNANT NI L'ELECTORAT, NI LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SONT LES SEULES POUR LESQUELLES LA LOI DONNE COMPETENCE AU TRIBUNAL D'INSTANCE ;



MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSTATE QUE MULTI-CINE, DONT GOUREVITCH EST L'ANIMATEUR, EST UNE ENTREPRISE QUI GROUPE LES DIX SOCIETES CINEMATOGRAPHIQUES EN CAUSE SOUS SA DIRECTION COMMUNE, QU'UN RESPONSABLE DU GROUPE S'OCCUPE NOTAMMENT POUR L'ENSEMBLE DES SALLES DES SALAIRES, QU'UN SERVICE COMPTABILITE COMMUN REGLE LES PAIES, LES INDEMNITES, LES HEURES SUPPLEMENTAIRES, QUE LE GROUPEMENT A LA RESPONSABILITE DES EMBAUCHES, DES REMPLACEMENTS, DES LICENCIEMENTS, DES CHANGEMENTS DE SALLES, DES MUTATIONS D'OPERATEURS QUI SONT EFFECTUEES ENTRE SALLES SANS INDEMNITE DE LICENCIEMENT, QUE LE PERSONNEL DES DIX SOCIETES EST SOUMIS A DES CONDITIONS DE TRAVAIL ANALOGUES, QUE LES OBJETS ECONOMIQUES SONT IDENTIQUES, QUE L'IMBRICATION DES DIX SOCIETES EST TELLE QUE LE DECOUPAGE JURIDIQUE DISPARAIT DEVANT L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE FORMEE PAR ELLES, QUE SI AUCUNE N'EMPLOIE PLUS DE CINQUANTE SALARIES, L'ENSEMBLE EN COMPORTE PLUS DE CENT, EN SORTE QU'ACTUELLEMENT CES SALARIES SONT PRIVES DE TOUTE PROTECTION SYNDICALE, ENFIN, QUE CES SALLES SONT TOUTES SITUEES DANS DEUX QUARTIERS DE PARIS ET DONC PROCHES LES UNES DES AUTRES ;



 QU'IL A PU EN DEDUIRE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT GOUREVITCH-GARNER QUI NE SAURAIT CONTESTER LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION QU'IL AVAIT LUI-MEME SAISIE ;



 QUE LES DIX SOCIETES, BIEN QU'ELLES RESTENT JURIDIQUEMENT DISTINCTES, FORMAIENT, DU POINT DE VUE DU DROIT DU TRAVAIL, UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET DECIDER, EN CONSEQUENCE, QUE LA DESIGNATION CONTESTEE D'UN DELEGUE SYNDICAL ETAIT JUSTIFIEE ET QU'IL DEVAIT EGALEMENT ETRE PROCEDE A L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL ET A LA CONSTITUTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE ;



D'OU IL SUIT QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS NE SONT PAS FONDES ;



SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, L 412 ET SUIVANTS DU LIVRE 4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA DESIGNATION DE BELOT COMME DELEGUE SYNDICAL, AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, SA DESIGNATION AU COURS D'UNE REUNION IMPLIQUAIT L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE AU MOINS EN VOIE DE FORMATION ET QUE LA REPRESENTATIVITE DE LA CFDT NE POUVAIT ETRE CONTESTEE DANS L'INDUSTRIE DU SPECTACLE ;



 QUE, D'AUTRE PART, LA DESIGNATION DE BELOT ETAIT INTERVENUE PENDANT QU'IL ETAIT EN COURS DE LICENCIEMENT ET "SANS PREUVE" (SIC), ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT NE FAIT ETAT D'AUCUNE CIRCONSTANCE DE FAIT DE NATURE A ETABLIR A LA FOIS LA VOLONTE D'UN CERTAIN NOMBRE DE SALARIES DE L'ENTREPRISE DE FORMER UNE SECTION SYNDICALE ET LA REPRESENTATIVITE DE CELLE-CI, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN FAISANT ETAT DE LA DECISION DE L'EMPLOYEUR LICENCIANT BELOT LE 2 OCTOBRE 1974, DONC ANTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION DE SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL ;



MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSTATE, D'UNE PART, QU'IL EXISTAIT PARMI LES SALARIES DES DIX SOCIETES CONCERNEES DES ADHERENTS AU SYNDICAT UNITAIRE DE L'INDUSTRIE DU SPECTACLE CFDT ET QUE LE JEUDI 3 OCTOBRE LA SECTION SYNDICALE CFDT DES SALLES MULTI-CINE S'ETAIT REUNIE POUR PREPARER LA DESIGNATION DE BELOT EN TANT QUE DELEGUE SYNDICAL, CE QUI IMPLIQUAIT L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE CONSTITUEE OU AU MOINS EN COURS DE CONSTITUTION, LAQUELLE N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME, ET QUE LA REPRESENTATIVITE DE LA CFDT NE POUVAIT ETRE CONTESTEE, D'AUTRE PART, QUE BELOT AVAIT ETE CONVOQUE PAR SON EMPLOYEUR LE 17 OCTOBRE POUR LE 21 AUX FINS DE L'ENTRETIEN PRESCRIT PAR L'ARTICLE L 122-14 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE SI SA DESIGNATION ETAIT INTERVENUE LE 18 OCTOBRE CONCOMITAMMENT A L'ANNONCE DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, ELLE AVAIT ETE PREVUE DES LE 3 OCTOBRE, ET QUE BELOT AVAIT AUPARAVANT SIGNALE PLUSIEURS FOIS CE QU7IL ESTIMAIT ETRE DES CONTRAVENTIONS DU CODE DU TRAVAIL COMMISES PAR L'EMPLOYEUR ;



 QUE LE TRIBUNAL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LA DESIGNATION EFFECTUEE PAR UN SYNDICAT REPRESENTATIF AYANT CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE ETAIT REGULIERE, QU'ELLE N'ETAIT PAS UNE MANOEUVRE DESTINEE A ASSURER LA PROTECTION INDIVIDUELLE DE BELOT EN COURS DE LICENCIEMENT ET AVAIT POUR BUT DE LUI CONFERER DES FONCTIONS A EXERCER DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES SALARIES ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYEN ;



MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ;



ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LE LICENCIEMENT DE BELOT AU MOTIF QUE CELUI-CI ETAIT IRREGULIER COMME INTERVENU CONTRE L'INTERESSE, DELEGUE SYNDICAL, SANS AUTORISATION PREALABLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUVAIT APPRECIER LA VALIDITE DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT SUIVIE CONTRE BELOT, POUR EN DEDUIRE LA REGULARITE DE SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL, IL NE LUI APPARTENAIT PAS, SUR LA SEULE CONTESTATION DE CETTE DERNIERE PAR L'EMPLOYEUR, DE PRONONCER L'ANNULATION DU LICENCIEMENT ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF PAR LEQUEL IL A ANNULE LE LICENCIEMENT DE BELOT, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1975, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (8E ARRONDISSEMENT), REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (9E ARRONDISSEMENT).