Cour de Cassation · soc — 13 avril 1976

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, L 122-1 ET SUIVANTS, L 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE SOLS-CHIMIE ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE Y... QU'ELLE EMPLOYAIT COMME REPRESENTANT DEPUIS AVRIL 1966, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE Y... EUT MIS FIN VOLONTAIREMENT A SES FONCTIONS ET QUE S'IL AVAIT, PAR LETTRE DU 23 DECEMBRE 1968, FAIT PART A LA SOCIETE DE SA DECISION DE S'INSTALLER A "SON COMPTE" COMME GROSSISTE, IL APPARAIT " QU'IL N'ENVISAGEAIT UNE DEMISSION QUE COMME COROLLAIRE DIRECT ET DEFINITIF DE SA RECONNAISSANCE EN CETTE QUALITE", ALORS D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES TERMES, DEPOURVUS D'EQUIVOQUE, DE LA LETTRE PRECITEE QUE LA DECISION DE Y... ETAIT BIEN ARRETEE ET EN AUCUNE FACON CONDITIONEE PAR UNE QUELCONQUE "RECONNAISSANCE",SUR LA PORTEE DE LAQUELLE IL EUT, AU DEMEURANT, APPARTENU A L'ARRET DE S'EXPLIQUER, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT AUCUNEMENT ETABLI PAR Y... , A QUI, EN TANT QUE DEBITEUR DE CES PRESTATIONS DE SERVICE INCOMBAIT, A CET EGARD, LA CHARGE DE LA PREUVE, ET QU'IL N'ETAIT PAS MEME PRETENDU PAR LUI QU'IL AIT CONTINUE, APRES LA DATE D'EFFET DE SA DECISION PRECITEE, A VISITER LA CLIENTELE POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR ET A TRANSMETTRE A CE DERNIER LES COMMANDES RECUEILLIES, ALORS, ENFIN, QU'IL EUT DE MEME APPARTENU A L'ARRET DE S'ASSURER QUE LES CONDITIONS DE L'EXERCICE, PAR LE SALARIE, DE LA NOUVELLE ACTIVITE INDIQUEE N'ETAIENT PAS INCOMPATIBLES AVEC LE MAINTIEN DU STATUT LEGAL DESREPRESENTANTS DE COMMERCE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'EN DEPIT D'UNE VERIFICATION DES STOCKS EFFECTUEE EN NOVEMBRE 1968,QUI AVAIT FAIT APPARAITRE CERTAINS MANQUANTS, LA SOCIETE AVAIT ENTAME DES POURPARLERS POUR QUE Y..., OU SON EPOUSE, PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN ETABLISSEMENT CREE PAR CETTE DERNIERE, LA SOCIETE BARMEL, IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE LE 19 DECEMBRE 1968, DEVIENNE GROSSISTE ;



 QUE C'EST DANS LE CADRE DE CES POURPARLERS QU'IL CONVIENT DE REPLACER LA LETTRE DE Y... DU 23 DECEMBRE 1968;



 QUE D'AILLEURS LA SOCIETE DANS UNE LETTRE ADRESSEE LE 13 JANVIER 1969 A DAME Y... DEMANDAIT LA DEMISSION DU REPRESENTANT, CE QUI SIGNIFIAIT QU'ELLE LE CONSIDERAIT COMME ETANT ENCORE A SON SERVICE QU'ENFIN, IL N'EST PAS ETABLI QUE LE REPRESENTANT, PENDANT CETTE PERIODE AIT EFFECTUE POUR SON COMPTE PERSONNEL DES OPERATIONS COMMERCIALES AYANT PU LUI FAIRE PERDRE LE BENEFICE DU STATUT LEGAL;



QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QU'IL AIT MIS FIN SPONTANEMENT A SES FONCTIONS, MAIS QU'EN REVANCHE, EN ORGANISANT A L'ENCONTRE DE Y..., ET AUPRES DE SA CLIENTELE, NOTAMMENT PAR UNE LETTRE CIRCULAIRE DU 20 FEVRIER 1969, UNE CAMPAGNE DE DENIGREMENT ET DE DIFFAMATION LA SOCIETE AVAIT ELLE-MEME RENDU IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DE TOUT LIEN DE TRAVAIL, PRIS L'INITIATIVE PAR LEGERETE BLAMABLE, SINON INTENTION DE NUIRE, DE LA RUPTURE DU CONTRAT DU TRAVAIL, RUPTURE DONT ELLE DEVAIT ASSUMER LA RESPONSABILITE ;



 QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ;



ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, L 122-1 ET SUIVANTS, L 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

 ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LE REPRESENTANT AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES, PRIVATIVES DU BENEFICE DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE LUI AVOIR ACCORDE CES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE LUI AVOIR ACCORDE CES INDEMNITES DONT CELLE DE CLIENTELE, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE RELAXE, PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE, DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE A RAISON DES "MANQUANTS" CONSTATES DANS LE STOCK DES MARCHANDISES A LUI CONFIE EN DEPOT PAR LA SOCIETE, LAQUELLE N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE DE FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE, ALORS, D'UNE PART QUE, COMME L'EMPLOYEUR LE SOULIGNAIT DANS SES CONCLUSIONS LE DEFENDEUR AVAIT, DE TOUTE FACON, COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN S'ABSTENANT DE LUI RENDRE COMPTE, SANS ATTENDRE DES EVENEMENTS QUI, A L'EN CROIRE, ETAIENT A L'ORIGINE DES DEFICITS CONSTATES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ETAT DE LA DECISION DE RELAXE, PRONONCEE AU BENEFICE DU DOUTE SUR L'INTENTION FRAUDULEUSE DU PREVENU IL NE POUVAIT ETRE IMPUTE A FAUTE A LA SOCIETE DE S'ETRE SEPAREE D'UN REPRESENTANT- DEPOSITAIRE DONT LA PROBITE AVAIT FAIT L'OBJET DE SOUPCONS PROPRES A JUSTIFIER UNE TELLE PROCEDURE, MARQUEE, NOTAMMENT PAR UN APPEL DU MINISTERE PUBLIC CONTRE UN JUGEMENT DE RELAXE, ALORS, PAR AILLEURS, QUE, EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT LA RECONNAISSANCE DE PRINCIPE DU DROIT DU REPRESENTANT A L'INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET NE TIRE A TORT AUCUNE CONSEQUENCE DE SES PROPRES CONSTATATIONS, EXCLUSIVES, POUR CE REPRESENTANT DEPOSITAIRE ET VENDEUR, DU BENEFICE, SUBORDONNE A L'EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE X... DU STATUT LEGAL DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS, ALORS, ENFIN, QUE C'EST A TORT QUE L'ARRET A FIXE, FORFAITAIREMENT, LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE A LA VALEUR DE "VINGT MOIS DE COMMISSION" , SANS DE SURCROIT RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, SI LE REPRESENTANT, QUI NE CONTESTAIT AUCUNEMENT CETTE ASSERTION, N'AVAIT PAS CONSERVE LE BENEFICE DE SA CLIENTELE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA NOUVELLE ENTREPRISE, IMMATRICULEE AU NOM DE SON EPOUSE COMMUNE EN BIENS ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL, D'UNE PART, QUE LA RUPTURE DU CONTRAT NE PROVIENT PAS DES FAUTES MAINTENANT REPROCHEES A Y..., MAIS DE LA VOLONTE DE LA SOCIETE DE LE PRIVER DU STATUT LEGAL EN LUI FAISANT TRANSFORMER SON ACTIVITE DE REPRESENTANT EN CELLE DE GROSSISTE, D'AUTRE PART, QU'UNE CAMPAGNE DE DENIGREMENT ET DE DIFFAMATION AVAIT ETE ORGANISE A L'ENCONTRE DE Y... PAR LA SOCIETE ;



 QU'AINSI SE TROUVE JUSTIFIEE A L'ENCONTRE DE CETTE DERNIERE LA CONDAMNATION TANT A L'INDEMNITE DE CLIENTELE QU'A DES DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DONT ELLE A EVALUE LE MONTANT EN FAIT ;



 QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ;



MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1148, 1315, 1927 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET L 144-1 DU CODE DU TRAVAIL (ANCIEN ARTICLE 50 DU LIVRE 1ER) ;



ATTENDU QUE L'ARRET , SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE, N'A CONDAMNE LE REPRESENTANT A COMBLER QUE POUR PARTIE LE DEFICIT D'INVENTAIRE DU STOCK DE MARCHANDISES QUI LUI AVAIT ETE CONFIE EN DEPOT AU MOTIF QUE SI LE REPRESENTANT ETAIT "COMPTABLE" DUDIT STOCK, LA SOCIETE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE "QUE LES MANQUANTS DE MARCHANDISES S'Y RAPPORTANT ETAIENT EXEMPTS DE L'INTERVENTION D'EVENEMENTS MAJEURS" , ET QU'UNE COMPENSATION ENTRE LES MANQUANTS ET LES COMMISSIONS DES MOIS DE NOVEMBREET DECEMBRE 1968 CONTREVIENDRAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 50 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ;



ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE C'EST AU DEPOSITAIRE, DEBITEUR DE L'OBLIGATIOON DE RESTITUTION, QU'IL APPARTIEN DE PROUVER LE FAIT SUSCEPTIBLE D'EMPORTER POUR LUI DECHARGE DE CETTE OB LIGATION ;



 QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE PRECISE PAS POUR QUELLE CAUSE UNE COMPENSATION SERAIT IMPOSSIBLE, POUR LA PARTIE SUPERIEURE AU SMIG DES REMUNERATIONS DU CHEF DES MARCHANDISES CONFIEES A Y... POUR SON TRAVAIL ;



 QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT SUR LE TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.