Cour de Cassation · soc — 16 mars 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS ET DES SCIERIES, NEGOCE ET IMPORTATION DES BOIS DU 28 NOVEMBRE 1955 ET DES CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES ANNEXEES AUX AVENANTS "OUVRIERS" ET "COLLABORATEURS" DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE, DES ARTICLES 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DANIEL SCHOTTE A PAYER A LIEVEN, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE DE 1949 A 1971, UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET D'INDEMNITE DE CONGE PAYE POUR LA PERIODE ECOULEE DEPUIS DECEMBRE 1960 JUSQU'A JANVIER 1971, AU MOTIF QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS PERCU LA REMUNERATION CORRESPONDANT AUX FONCTIONS QU'IL AVAIT REELLEMENT EXERCEES DANS L'ENTREPRISE, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT RELEVEES PAR L'EXPERT ET REPRISES PAR LA COUR D'APPEL COMME ETABLISSANT LA REALITE DES INITIATIVES ET DES RESPONSABILITES INCOMBANT A LIEVEN ETAIENT DEMENTIES PAR LES TEMOIGNAGES ECRITS QUE LA SOCIETE VERSAIT AUX DEBATS ET VISAIT DANS SES CONCLUSIONS, RESTEES SUR CE POINT SANS REPONSE, QU'AINSI IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QUE LES FONCTIONS REMPLIES PAR LIEVEN FUSSENT DE NATURE A LUI OUVRIR LE BENEFICE D'UN CLASSEMENT SUPERIEUR AU COEFFICIENT 155 QUE L'EMPLOYEUR LUI AVAIT ATTRIBUE, ET ALORS QUE, A SUPPOSER MEME QUE L'INTERESSE EUT ETE PARTIELLEMENT OCCUPE A DES TRAVAUX RELEVANT D'UNE CATEGORIE PROFESSIONNELLE SUPERIEURE A CELLES DE CHAUFFEUR-LIVREUR ET DE SCIEUR, LES JUGES NE POUVAIENT LUI RECONNAITRE LE COEFFICIENT 200 EN ASSIMILANT SES FONCTIONS AUX EMPLOIS DE CONTREMAITRE, DE RECEPTIONNAIRE ET D'AGENT DE PRODUCTION, DONT LES DEFINITIONS LEGALES NE CORRESPONDENT NULLEMENT AUX OCCUPATIONS VISEES PAR L'ARRET ATTAQUE ;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LIEVEN, S'IL AVAIT TOUJOURS PERCU LA REMUNERATION D'UN CHAUFFEUR-LIVREUR (COEFFICIENT 155), AVAIT, EN REALITE, ETE ENGAGE EN 1949 PAR LA SOCIETE COMME HOMME DE CONFIANCE ET COLLABORATEUR DE SCHOTTE, QUI LA DIRIGEAIT, ET QUE, MEME APRES QUE, EN 1960, LE FILS DE CE DERNIER EUT ETE APTE A LE SECONDER, IL N'AVAIT CESSE D'EXERCER DANS L'ENTREPRISE DES FONCTIONS DE SURVEILLANCE OU DE CONTROLE IMPLIQUANT DES INITIATIVES ET DES RESPONSABILITES DE LOIN SUPERIEURES A CELLES D'UN CHAUFFEUR-LIVREUR ET PARTICIPANT A LA FOIS DE CELLES DE L'AGENT DE PRODUCTION, DU RECEPTIONNAIRE 1ER ECHELON OU DU CONTREMAITRE, TELLES QUE DEFINIES A LA CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE PARODI DES "COLLABORATEURS" ;



 QUE LA DECISION ATTAQUEE A RELEVE, EN OUTRE, QUE SELON LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, CE TABLEAU DES FONCTIONS N'ETAIT PAS LIMITATIF ET NE FAISAIT MENTION, A TITRE INDICATIF, QUE DES EMPLOIS LES PLUS USUELS DANS LA PROFESSION ;



QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS PAR LES PARTIES ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SCHOTTE EN OBSERVANT QUE LES ALLEGATIONS DE CELLE-CI, FONDEES SUR CERTAINS TEMOIGNAGES, N'ETAIENT PAS EN CONTRADICTION AVEC LES DONNEES DE L'EXPERTISE, A PU ESTIMER QUE LIEVEN AVAIT EU, DANS CETTE ENTREPRISE, DES ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES PERMETTANT DE LE CLASSER DANS LA CATEGORIE DES SALARIES BENEFICIANT DU COEFFICIENT 200 ;



 QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION LUI ALLOUANT LE COMPLEMENT DE REMUNERATION QU'IL SOLLICITAIT ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.