Cour de Cassation · soc — 18 décembre 1975

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1273 DU CODE CIVIL, 4 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 DECEMBRE 1926 PORTANT CODE DU TRAVAIL MARITIME, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N°72-684 DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SALIF Z... QUI APPARTENAIT DEPUIS 1951 AU PERSONNEL HOTELIER NAVIGANT DE LA SOCIETE ANONYME ARMEMENT COMMUN SOCIETE GENERALE DE TRANSPORTS MARITIMES FABRE (SGTM) NOUVELLE COMPAGNIE DE PAQUEBOTS (NCP) A EMBARQUE LE 16 AVRIL 1971 SUR LE VACCARES CEDE PAR SON EMPLOYEUR A LA SOCIETE NAVALE DES CHARGEURS DELMAS-VIELJEUX;



 QU'A SON DEBARQUEMENT, LE 8 OCTOBRE 1971, IL REFUSA DE SERVIR SUR UN AUTRE PAQUEBOT DE CETTE DERNIERE COMPAGNIE ET ASSIGNA PAR LA SUITE L'ARMEMENT COMMUN EN PAIEMENT NOTAMMENT DE LA SOLDE ET DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES AFFERENTE A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 14 DECEMBRE 1971, DATE D'EXPIRATION DE SON CONGE DE DEBARQUEMENT, ET LE 14 OCTOBRE 1972, DATE A LAQUELLE L'ARMEMENT COMMUN AVAIT ACCEPTE DE LE REEMBARQUER SUR UN DE SES PROPRES BATIMENTS, LE JEAN Y..., DANS DES CONDITIONS DEMEUREES LITIGIEUSES;



 QU'EN SON POURVOI, IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CE CHEF DE DEMANDE, AU MOTIF QU'IL AVAIT SERVI DU 16 AVRIL AU 8 OCTOBRE 1971 COMME MAITRE D'HOTEL A LA SOCIETE NAVALE DES CHARGEURS DELMAS-VIELJEUX, SANS PROTESTER CONTRE SA "STABILISATION" DANS CET EMPLOI ET QU'IL Y AVAIT, CE FAISANT, TACITEMENT ACCEPTE SON TRANSFERT;



 ALORS QUE, D'UNE PART, LA NOVATION NE POUVAIT SE PRESUMER NI RESULTER DE L'ABSENCE DE PROTESTATION DE L'INTERESSE, ETANT DONNE SURTOUT QU'AUX TERMES DES ARTICLES 4 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 DECEMBRE 1926 PORTANT CODE DU TRAVAIL MARITIME, LES CONTRATS D'ENGAGEMENT NE SONT VALABLES QUE S'ILS SONT CONSTATES PAR ECRIT ET APRES ACCOMPLISSEMENT DE CERTAINES FORMALITES, CE QUI EXCLUAIT TOUTE POSSIBILITE D'ENGAGEMENT TACITE AINSI QUE Z... L'AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES A CET EGARD SANS REPONSE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI RELEVAIT QUE TRAORE N'AVAIT PAS REPONDU A LA LETTRE QUE L'ARMEMENT COMMUN LUI AVAIT ENVOYEE EN JANVIER 1972 POUR LUI DEMANDER SON ACCORD ECRIT A CE TRANSFERT NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, EN DEDUIRE QU'IL L'AVAIT ACCEPTE;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, PAR LETTRE CIRCULAIRE DU 17 DECEMBRE 1970, L'ARMEMENT COMMUN SGTM-NCP AVAIT INFORME LE PERSONNEL INTERESSE ET NOTAMMENT SALIF Z... DE LA CESSION DE CERTAINS DE SES NAVIRES, AU NOMBRE DESQUELS LE VACCARES SUR LEQUEL NAVIGUAIT CELUI-CI, A LA SOCIETE NAVALE DES CHARGEURS DELMAS-VIELJEUX;



 QUE PAR LETTRE DU 17 JANVIER 1971, ELLE L'AVAIT, EFFECTIVEMENT, AVISE DE SON TRANSFERT A CETTE DERNIERE SOCIETE;



 QUE BIEN QUE N'AYANT PAS DONNE PAR ECRIT SON ACCORD, AINSI QU'IL LE LUI ETAIT DEMANDE, Z... AVAIT RECU, DATEE DU 4 AVRIL, LA NOTIFICATION DE SA "STABILISATION" PAR LA SOCIETE NAVALE DES CHARGEURS DELMAS-VIELJEUX DANS L'EMPLOI DE MAITRE D'X..., Y AVAIT ACQUIESCE ET AVAIT EMBARQUE, LE 16 AVRIL SUIVANT, SUR LE VACCARES OU IL AVAIT ASSURE SON SERVICE SANS PROTESTATION NI RESERVES JUSQU'A LA FIN DU VOYAGE, LE 8 OCTOBRE 1971;



ATTENDU QU'EN ESTIMANT QUE Z... N'AVAIT PU SE MEPRENDRE SUR L'IDENTITE DE SON VERITABLE EMPLOYEUR LORSQU'IL AVAIT EMBARQUE SUR LE VACCARES DANS LES CONDITIONS SUSENONCEES ET QU'EN PRENANT EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE SES FONCTIONS CHEZ UN NOUVEL ARMATEUR DU MEME NAVIRE, LEQUEL CONTINUAIT L'ACTIVITE DU PRECEDENT, IL AVAIT NECESSAIREMENT ADHERE AU TRANSFERT, LES JUGES DU FOND, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE CE CHEF;



ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315, 1341 DU CODE CIVIL, 4 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 DECEMBRE 1926 PORTANT CODE DU TRAVAIL MARITIME, 2 ET 4 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N°72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE, NON-REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI, AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE SOLDE ET D'INDEMNITE DE CONGE PAYE FORMEE CONTRE L'ARMEMENT COMMUN SGTM-NCP PAR SALIF Z... POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 18 NOVEMBRE 1972, DATE D'EXPIRATION DU CONGE CONSECUTIF A SON DEBARQUEMENT DU PAQUEBOT JEAN Y..., APPARTENANT A L'ARMEMENT SUSNOMME, OU IL AVAIT TRAVAILLE DEPUIS LE 14 OCTOBRE 1972, AVAIENT ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER LES BASES DE LA CONCILIATION INTERVENUE ENTRE LEDIT ARMEMENT ET Z... SOUS LES AUSPICES DE L'ADMINISTRATEUR DE L'INSCRIPTION MARITIME, A LA SUITE DE LAQUELLE Z... AVAIT EMBARQUE SUR LE JEAN Y... LE 14 OCTOBRE 1972, ET DE VERIFIER SI Z... AVAIT, PAR LA SUITE, REFUSE DE REEMBARQUER SUR CE BATIMENT, ALORS QUE Z... CONTESTAIT DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE LE PRINCIPE DE CETTE EXPERTISE EN FAISANT VALOIR QUE LA PREUVE D'UN NOUVEAU CONTRAT D'ENGAGEMENT MARITIME ENTRE LUI ET L'ARMEMENT COMMUN SGTM-NCP NE POUVAIT ETRE APPORTEE QUE PAR UN ECRIT;



MAIS ATTENDU QUE, DANS DES MOTIFS AUXQUELS L'ARRET ATTAQUE SE REFERE, LE PREMIER JUGE RELEVE QUE Z... PRODUISAIT SON BULLETIN DE SOLDE SUR LEQUEL FIGURAIT LA MENTION "SUPPLEMENT ANCIENNETE COMPAGNIE 5%", LAQUELLE LAISSAIT SUPPOSER QU'IL N'AVAIT PAS ETE ENGAGE POUR UN SEUL VOYAGE SUR CE NAVIRE;



 QU'AU VU DE CE BULLETIN QUI CONSTITUAIT, AU MOINS, UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, LES JUGES DU FOND ONT PU PRESCRIRE LA MESURE D'INSTRUCTION CRITIQUEE;



 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;



PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE