Cour de Cassation · soc — 5 février 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 1060 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR ;



ATTENDU D'UNE PART QUE LE SERVICE DES PRESTATIONS FAMILIALES INCOMBE A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNES SOUMISES AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PROFESSIONS AGRICOLES ;



ATTENDU D'AUTRE PART QUE LORSQU'UN CONFLIT D'AFFILIATION EST SUSCEPTIBLE D'INTERESSER PLUSIEURS ORGANISMES CHARGES DE L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC DE LA SECURITE SOCIALE, LA JURIDICTION SAISIE NE PEUT SE PRONONCER SANS LES AVOIR FAIT TOUS APPELER EN CAUSE DE MANIERE A REGLER ENTIEREMENT LEDIT CONFLIT VIS-A-VIS DE L'ENSEMBLE DES ORGANISMES ET A METTRE LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA DECISION ;



ATTENDU QU'ANDRIEU, EXPLOITANT AGRICOLE, QUI AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, CONTINUA A RECEVOIR LES ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1972, PUIS FUT PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CANTAL, AU TITRE DU REGIME GENERAL ET DE LA POPULATION NON ACTIVE, CONFORMEMENT AU PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU LE 20 JUIN 1951 ENTRE L'UNION NATIONALE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET LA CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLE ;



ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES NOTIFIA A ANDRIEU SA DECISION DE CESSER DE LUI VERSER LES PRESTATIONS A COMPTER DU 1 JUIN 1973, PARCE QU'IL N'ETAIT PLUS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;



 QU'ANDRIEU FORMA UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION SUR LAQUELLE IL FUT STATUE LE 19 JUIN 1973 ET, EN CAUSE D'APPEL, FIT VALOIR QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LUI AVAIT ATTRIBUE ENTRE TEMPS UNE PENSION D'INVALIDITE A COMPTER DU 1 NOVEMBRE 1973 ;



 QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE REPLIQUA QU'IL RELEVAIT A NOUVEAU DEPUIS LA MEME DATE DU REGIME DES ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES ET NON DU REGIME GENERAL ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'ANDRIEU POUVAIT PRETENDRE, SANS LIMITATION DE DUREE, AUX PRESTATIONS FAMILIALES, COMME TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE, ET A ANNULE LA DECISION DE REFUS QU'AVAIT PRISE LA CAISSE DU REGIME GENERAL ;



ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL A OMIS D'UNE PART, DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LE SERVICE DES PRESTATIONS INCOMBAIT EN TOUS CAS DEPUIS LE 1 NOVEMBRE 1973 A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, D'AUTRE PART D'ORDONNER LA MISE EN CAUSE DE CETTE DERNIERE CAISSE LAQUELLE ETAIT INDISPENSABLE POUR QUE LE CONFLIT D'AFFILIATION, QUI AVAIT ETE SOULEVE, PUISSE ETRE REGLE CONTRADICTOIREMENT VIS-A-VIS DE TOUS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR ANDRIEU DE TRAVAILLER ENTRE LE 1 JUIN ET LE 1 NOVEMBRE 1973 ;



D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A MECONNU LES EXIGENCES DU DERNIER DES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS RESOLU LE CONFLIT D'AFFILIATION QUI LUI ETAIT SOUMIS, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.