Cour de Cassation · soc — 22 janvier 1976

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 751-1 ET L 759-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE MAURICE X... AVAIT LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE RAMONEDE ET FILS D'AVOIR DECIDE QUE BIEN QUE LE REPRESENTANT AIT PRIS L'INITIATIVE DE CESSER SON ACTIVITE, LA RESILIATION DU CONTRAT ETAIT LE FAIT DE LA SOCIETE, QU'IL A CONDAMNEE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS, ET D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS LE DROIT D'ETABLIR UN RESEAU DE VENTE A "L'ETRANGER" FATALEMENT CONCURRENT, QUAND ELLE LUI AVAIT CONCEDE, AU PREALABLE, LA VENTE A "L'ETRANGER" ET CE SANS AVOIR OBTENU SON ACCORD, AUCUNE RECHERCHE DE L'EXPERT N'AYANT PERMIS D'ETABLIR QU'IL AVAIT DONNE UN TEL ACCORD, MAIS QU'AU CONTRAIRE, IL AVAIT PROTESTE PAR LETTRE DU 23 NOVEMBRE 1968, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A TOTALEMENT MECONNU LES ACCORDS SUCCESSIFS DES PARTIES POSTERIEURS AU 28 NOVEMBRE 1968, DONT LE CONTENU ET LA DATE ETAIENT PRECISES TANT PAR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LAISSEES SANS REPONSE QUE PAR LE RAPPORT DE L'EXPERT, ET AUX TERMES DESQUELS X..., QUI LES AVAIT FORMELLEMENT ACCEPTES PAR ECRIT, NE BENEFICIAIT D'UNE EXCLUSIVITE, D'UNE PART, QUE POUR UNE CATEGORIE DE CLIENTELE, A SAVOIR LES COMPTOIRS D'EXPORTATION ET LES COMMISSIONNAIRES EXPORTATEURS DE PARIS, ET, D'AUTRE PART, POUR LE SEUL DEPARTEMENT DE LA GUYANE, DE SORTE QUE LA CONSTATATION GENERALE DE L'ETABLISEMENT PAR LA SOCIETE D'UN RESEAU DE VENTE A "L'ETRANGER" N'ETABLIT AUCUNE ATTEINTE A L'UNE OU L'AUTRE DE CES DEUX EXCLUSIVITES, ET ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT IMPUTER LA RESILIATION DU CONTRAT AU FAIT DE LA SOCIETE, AU MOTIF QUE, PAR SON RESEAU DE VENTE, ELLE CONCURRENCAIT X... AUQUEL ELLE AVAIT CONCEDE SES VENTES A "L'ETRANGER", L'APPLICATION DU STATUT SUPPOSANT L'EXISTENCE D'UN SECTEUR DETERMINE OU D'UNE CATEGORIE DE CLIENTELE DETERMINEE QUE NE REALISE PAS UNE CONCESSION GENERALE DES VENTES A "L'ETRANGER" ;



MAIS ATTENDU QUE X... QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE RAMONEDE EN 1963, AVEC MISSION DE PROSPECTER LES MARCHES "ETRANGERS", ET EN OUTRE LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE ET LA GUYANE, POUR LA VENTE DES VETEMENTS QU'ELLE FABRIQUAIT, AVAIT CREE, EN QUELQUES ANNEES, UNE ASSEZ IMPORTANTE CLIENTELE, PAR L'INTERMEDIAIRE NOTAMMENT DES COMPTOIRS D'EXPORTATION ET COMISSIONNAIRES EXPORTATEURS DE PARIS ;



 QU'A PARTIR DE 1967, LE MONTANT DES COMMANDES PASSEES PAR X... COMMENCANT A DECROITRE, TANDIS QUE LES FABRICATIONS DE LA SOCIETE ETAIENT EN PLEIN ESSOR CELLE-CI DECIDA DE CREER SON PROPRE SERVICE D'EXPORTATION ET ENGAGEA DES REPRESENTANTS DANS DIVERS PAYS ;



 QUE X... DONT L'ACTIVITE SE TROUVA DE PLUS EN PLUS REDUITE, POUR TOMBER A UN CHIFFRE D'AFFAIRE TRES BAS EN 1971 ET 1972, CESSA ALORS SES FONCTIONS ET IMPUTA LA RUPTURE DU CONTRAT A SON EMPLOYEUR EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DANS LAQUELLE IL S'ETAIT TROUVE DE CONTINUER SA REPRESENTATION ;



ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE X... ET LUI ACCORDER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA SOCIETE RAMONEDE N'AURAIT PAS DU, SANS AVOIR OBTENU L'ACCORD DE SON REPRESENTANT, ETABLIR UN RESEAU DE VENTES FATALEMENT CONCURRENT, MEME SI CES VENTES S'EXERCAIENT PAR D'AUTRES FILIERES ;



 QUE LE FAIT QU'IL N'AVAIT ENGAGE SON ACTION QUE PLUSIEURS ANNEES APRES NE SAURAIT CONSTITUER UNE ACCEPTATION TACITE ET LE PRIVER DE SES DROITS, ETANT DONNE LES LIEUX DE DEPENDANCE DANS LESQUELS IL ETAIT A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR ;



 QUE D'AILLEURS IL AVAIT ENERGIQUEMENT PROTESTE PAR LETTRE DU 23 NOVEMBRE 1968, CONTRE LA CREATION, AU SEIN DE LA SOCIETE, D'UNSERVICE D'EXPORTATION, DESTINE A SE SUBSTITUER AU ROLE QUI LUI AVAIT ETE DEVOLU ;



 QUE SI POSTERIEUREMENT, IL AVAIT DONNE SON ACCORD A DE NOUVELLES CONVENTIONS, IL N'EN RESULTAIT PAS UNE RENONCIATION A FAIRE VALOIR SON DROIT SUR LA CLIENTELE QU'IL AVAIT CREEE ;



 QU'ENFIN, IL N'A JAMAIS ETE ALLEGUE DEVANT LES JUGES DU FOND QU'AIENT ETE INDETERMINEES LES CATEGORIES DE CLIENTS QUE X... ETAIT CHARGE DE VISITER ;



 QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, D'UN MONTANT DE 35 806,60 FRANCS, A DEUX ANNEES DE COMMISSIONS CALCULEES SUR LA MOYENNE DES TROIS DERNIERES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 AU MOTIF QUE LE SERVICE EXPORTATION Y AVAIT ETE CREE ET QUE C'EST A PARTIR DE CETTE DATE QUE X... N'AVAIT PAS EXERCE NORMALEMENT SON ACTIVITE, ALORS QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE S'APPRECIE AU JOUR DE LA RUPTURE DES RAPPORTS JURIDIQUES ENTRE LES PARTIES D'APRES L'IMPORTANCE EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE PROSPECTEE ET QUE LA COUR N'A PAS RECHERCHE SI LE PRETENDU PREJUDICE N'ETAIT PAS ATTENUE PAR LE FAIT QUE L'INTERESSE POUVAIT CONTINUER A PROSPECTER LA MEME CLIENTELE QU'AUPARAVANT ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE SI EN PRINCIPE L'INDEMNITE DE CLIENTELE DOIT SE CALCULER AU MOMENT DE LA RUPTURE, C'EST A JUSTE TITRE QU'EN L'ESPECE L'EXPERT A RETENU L'EPOQUE OU LE FAIT DOMMAGEABLE ENTRAINANT LA RUPTURE AVAIT COMMENCE A SE PRODUIRE ;



 QUE LES JUGES ONT AINSI PU, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE REPRESENTANT AVAIT CREE LA CLIENTELE, ET QUE LA DIMINUTION DU CHIFFRE DES COMMANDES PASSEES A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE ETAIT ESSENTIELLEMENT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, SE PLACER A CE MOMENT POUR EVALUER L'INDEMNITE DE CLIENTELE DUE AU REPRESENTANT ;



 QU'AINSI LE MOYEN, DANS SA PREMIERE BRANCHE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN ;



MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 751-9 DU CODE DU TRAVAIL ;



ATTENDU QUE L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT EST UNE INDEMNITE MINIMUM ;



ATTENDU QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, CALCULEE D'APRES LE DOMMAGE RESULTANT POUR LE REPRESENTANT DE L'IMPOSSIBILITE DE CONTINUER A BENEFICIER DES ORDRES DE LA CLIENTELE APPORTEE PAR LUI-MEME A SON EMPLOYEUR, EST DESTINEE, COMME L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT, A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LE SALARIE DU FAIT DE SON DEPART DE L'ENTREPRISE ;



 D'OU IL SUIT QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE RAMONEDE A PAYER A X... LA SOMME DE 35 806,60 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE, ET CELLE DE 100 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ALORS QUE DE CES DEUX INDEMNITES DESTINEES AUX MEMES FINS, SEULE LA PLUS ELEVEE EST DUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF QUI A CONDAMNE EN MEME TEMPS LA SOCIETE RAMONEDE A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.