Cour de Cassation · soc — 26 octobre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 431 DU CODE DU TRAVAIL, 2 DE L'ORDONNANCE 67-706 DU 21 AOUT 1967 ET 7 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES QUI S'ETAIENT DEROULEES LE 27 NOVEMBRE 1975, AUX MOTIFS QUE DE NOMBREUX SALARIES APPARTENANT AU SERVICE REGIONAL DU CONTROLE MEDICAL QUI CONSTITUE UN ETABLISSEMENT DISTINCT Y AVAIENT PARTICIPE, ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 68-401 DU 30 AVRIL 1968 QUE LE PERSONNEL DES ECHELONS REGIONAUX ET LOCAUX DU CONTROLE MEDICAL AUTRE QUE LES PRATICIENS CONSEILS, JUSQU'A UNE DATE FIXEE PAR UN DECRET A INTERVENIR QUI N'EST PAS ENCORE PARU, EST CONSTITUE PAR DES AGENTS MIS A LA DISPOSITION DE L'ECHELON REGIONAL DU CONTROLE MEDICAL PAR LES CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ;



MAIS ATTENDU QUE, SI LE TRIBUNAL A DECIDE A TORT QUE LE PERSONNEL ADMINISTRATIF DU SERVICE REGIONAL DU CONTROLE MEDICAL, QUI EST MIS A LA DISPOSITION DE CELUI-CI PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE A LAQUELLE IL CONTINUE D'APPARTENIR, NE DEVAIT PAS PARTICIPER A L'ELECTION DU COMITE D'ENTREPRISE DE CETTE DERNIERE, IL A CONSTATE QU'AVAIENT EGALEMENT PARTICIPE A CETTE ELECTION LES PRATICIENS CONSEILS DU SERVICE REGIONAL DU CONTROLE MEDICAL LESQUELS, DEPENDANT UNIQUEMENT DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE, NE SONT PAS LES SALARIES DE LA CAISSE REGIONALE ;



 QUE PAR CE SEUL MOTIF, SA DECISION D'ANNULER LES ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE, QUI AVAIENT EU LIEU LE 27 NOVEMBRE 1975, SE TROUVE JUSTIFIEE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 JANVIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON.