Cour de Cassation · soc — 20 mai 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., EMPLOYE AUX CIDRERIES DU CALVADOS, AYANT CESSE LE 7 OCTOBRE 1972 A 10 HEURES SON TRAVAIL AVEC L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR, FUT VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION PEU DE TEMPS APRES AVOIR QUITTE L'USINE OU IL ETAIT RESTE JUSQU'A 11 HEURES 30 ENVIRON POUR Y LAVER SA VOITURE PUIS PRENDRE UNE DOUCHE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, AUX MOTIFS QUE, MEME SI LE LAVAGE DU VEHICULE AVAIT SUSPENDU LE LIEN DE SUBORDINATION AVEC L'EMPLOYEUR, LA PRISE ULTERIEURE D'UNE DOUCHE DANS LE LOCAL INSTALLE A CET EFFET PAR CE DERNIER, DANS LE TEMPS, HABITUEL DU TRAVAIL, AVAIT REPLACE LE PREPOSE DANS LE CADRE DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE, DES LORS, L'ACCIDENT ETAIT SURVENU AU TEMPS ET SUR LE PARCOURS NORMAL EMPRUNTE PAR X... POUR REVENIR CHEZ LUI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT HORS DU TEMPS NORMAL DU TRAJET, QUE LE PARCOURS AVAIT ETE RETARDE POUR UN MOTIF ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE ET INDEPENDANT DE L'EMPLOI, A SAVOIR LE LAVAGE DU VEHICULE PERSONNEL DE L'INTERESSE ;



 QU'AINSI EN DECIDANT NEANMOINS QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, LA COUR N'AVAIT PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, SI EN RAISON D'UNE FETE DE FAMILLE A LAQUELLE IL DEVAIT ASSISTER L'APRES-MIDI X... AVAIT INTERROMPU SON TRAVAIL DES 10 HEURES, AVEC L'ACCORD DE SON PATRON, IL AVAIT ETE CEPENDANT AUTORISE PAR CELUI-CI A RESTER DANS L'ENCEINTE DE L'USINE AFIN D'Y LAVER SA VOITURE PUIS DE PRENDRE PENDANT L'HORAIRE NORMAL DU TRAVAIL, UNE DOUCHE COMME SES TACHES LE JUSTIFIAIENT ;



ATTENDU QUE LA COUR A PU DES LORS ESTIMER QUE L'INTERESSE, DEMEURE REGULIEREMENT DANS L'ENCEINTE DE L'ENTREPRISE, ETAIT RESTE OU S'ETAIT REPLACE JUSQU'A SON DEPART, A 11 HEURES 30, SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR QUI POUVAIT FAIRE APPEL A LUI ;



 QU'EN AYANT DEDUIT QUE L'ACCIDENT SURVENU, PEU APRES QU'IL EUT QUITTE L'USINE, A L'HEURE PREVUE, DANS LE DELAI NORMAL ET SUR LE PARCOURS HABITUEL SUIVI PAR L'INTERESSE POUR RENTRER CHEZ LUI, ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.