Cour de Cassation · soc — 30 juin 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 521-1 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE VENDREDI 1ER MARS 1974 UNE PANNE DE CHAUFFAGE S'ETAIT PRODUITE DANS LES ATELIERS DE LA SOCIETE STAMELEC A BERGERAC ;



 QUE LES OUVRIERS AVAIENT ARRETE LE TRAVAIL ;



 QUE REPROCHANT A OUSTALET, CONTREMAITRE CHEF D'EQUIPE, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, DE N'AVOIR PAS ENCOURAGE LE PERSONNEL A LE REPRENDRE ET DE N'AVOIR PAS SUIVI LES INSTRUCTIONS EN CE SENS DU CHEF DE FABRICATION, LA DIRECTION L'AVAIT MIS A PIED ET ENGAGE CONTRE LUI UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT ;



 QUE LES OUVRIERS AVAIENT REPRIS NORMALEMENT LE TRAVAIL LE LUNDI 4 MARS ;



 QUE LE LENDEMAIN, OUSTALET, QUI AVAIT FAIT SIGNER UNE PETITION EN SA FAVEUR, AVAIT PENETRE AVEC DAME Y... DANS LES BUREAUX ET LES ATELIERS EN INCITANT LES SALARIES A SE METTRE EN GREVE POUR PROTESTER CONTRE LA MESURE DE LICENCIEMENT ENVISAGEE CONTRE LUI ;



QUE LES OUVRIERS AVAIENT CESSE LE TRAVAIL PUIS OCCUPE LES LIEUX ;



 QUE DAME X... AVAIT ETE LICENCIEE POUR AVOIR PARTICIPE A CETTE ACTION ;



 QU'ELLE AVAIT DEMANDE LE PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT, DE CONGES PAYES ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;



 QUE LA COUR D'APPEL LUI A ALLOUE LES INDEMNITES DE RUPTURE TOUT EN LA DEBOUTANT DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE LA GREVE AVAIT ETE MOTIVEE SEULEMENT PAR LE DESIR DE FAIRE PRESSION SUR L'EMPLOYEUR POUR L'AMENER A REVENIR SUR DES SANCTIONS PRISES A L'EGARD DE UN OU DEUX SALARIES ET NON PAR DES REVENDICATIONS D'ORDRE PROFESSIONNEL ;



 QU'EN CONSEQUENCE ELLE N'ETAIT PAS LICITE ;



QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LA GREVE, DECLENCHEE A L'INSTIGATION NOTAMMENT DE OUSTALET, AVAIT EU POUR OBJET DE PROTESTER CONTRE LA MESURE ENVISAGEE A SON EGARD A LA SUITE DES REVENDICATIONS QU'IL AVAIT PRESENTEES AU MOMENT DE L'ARRET DU CHAUFFAGE, CE DONT IL SUIVAIT QUE CETTE INTERRUPTION DE TRAVAIL QUI N'ETAIT PAS ETRANGERE A DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES INTERESSANT L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ETAIT UNE GREVE LICITE ET N'AVAIT PAS ETE CONSTITUTIVE DE FAUTE LOURDE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.