Cour de Cassation · soc — 6 mai 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 472, 2E ALINEA, ET L 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR DOIT DECLARER TOUT ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A L'UN DE SES EMPLOYES PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DANS LE DELAI DE QUARANTE-HUIT HEURES A LA CAISSE PRIMAIRE DONT RELEVE LA VICTIME;



 QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LA CAISSE PEUT POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS AVANCES PAR ELLE CONTRE L'EMPLOYEUR QUI A CONTREVENU A CES PRESCRIPTIONS ;



ATTENDU QUE LESSINNE, AU SERVICE DE LA SOCIETE RUYVER ET DYCKE, AYANT ETE VICTIME LE 2 JUILLET 1973 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SON EMPLOYEUR EN A AVISE LA CAISSE PRIMAIRE PAR LETTRE NON RECOMMANDEE, DATE DU 5 JUILLET 1973, ET QUE LA CAISSE SOUTIENT N'AVOIR RECU QUE LE 11 JUILLET SUIVANT ;



 QU'AYANT ESTIME CETTE DECLARATION TARDIVE, MEME EN ADMETTANT, CE QUI N'EST PAS CONTESTE, QUE L'EMPLOYEUR N'AIT EU CONNAISSANCE DE L'ACCIDENT QUE LE LENDEMAIN, LADITE CAISSE A RECLAME A LA SOCIETE RUYVER LE REMBOURSEMENT DES FRAIS AVANCES PAR ELLE A CETTE OCCASION ;



ATTENDU QUE LA SOCIETE RUYVER AYANT CONTESTE CETTE DECISION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME, D'UNE PART, QUE RIEN NE PERMETTAIT DE METTRE EN DOUTE LA BONNE FOI DE L'EMPLOYEUR QUI AFFIRMAIT AVOIR EXPEDIE SA DECLARATION LE JOUR MEME DE SA DATE SOIT LE 5 JUILLET, ET QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QU'ELLE NE L'AVAIT RECU QUE LE 11 JUILLET SUIVANT, ET, D'AUTRE PART, QUE LE REMBOURSEMENT PAR L'EMPLOYEUR A LA CAISSE DE SES DEBOURS N'ETAIT QU'UNE FACULTE ET NON UNE OBLIGATION ;



ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS MEMES DE LA DECISION ATTAQUEE QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES PRECITES, EN N'ADRESSANT PAS LA DECLARATION D'ACCIDENT A LA CAISSE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT DE L'ENVOI DE CETTE DECLARATION DANS LE DELAI IMPARTI, PAR SA SEULE AFFIRMATION ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA CAISSE EST SEUL JUGE DE L'OPPORTUNITE DE LA SANCTION PREVUE PAR L'ARTICLE L 504 PRECITE, ET DONT LES JUGES DU FOND PEUVENT SEULEMENT CONTROLER LA LEGALITE ;



D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 30 AVRIL 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE ;



REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI