Cour de Cassation · soc — 13 mai 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ENSEMBLE L'ARTICLE 424 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;



ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE PEUT INVITER TOUT EMPLOYEUR A PRENDRE TOUTES MESURES DE PREVENTION JUSTIFIEES, SAUF RECOURS DE LA PART DE L'EMPLOYEUR DEVANT L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL QUI STATUE DANS LES QUINZE JOURS LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE PEUT IMPOSER UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE A TOUT EMPLOYEUR QUI NE PREND PAS LES MESURES DE PREVENTION PRESCRITES ;



ATTENDU QUE LA SOCIETE VICTOR BOUZARD ET SES FILS QUI, DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE DE CONSTRUCTION DE MATERIEL PHOTOMECANIQUE, EXECUTE LE GRAINAGE DE CLICHES ET QUI N'AYANT PAS DEFERE A L'INJONCTION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS VISANT L'APPLICATION DE MESURES DESTINEES A ASSURER LA PROTECTION DE SON PERSONNEL, S'ETAIT VU IMPOSER UNE MAJORATION DE 15% DU TAUX DE SES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, A SAISI D'UN RECOURS LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;



 QUE CETTE JURIDICTION A ANNULE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE AU SEUL MOTIF QUE LA CAISSE N'AYANT PAS INDIQUE LES POSSIBILITES TECHNIQUES DE REALISATION DES MESURES PRESCRITES, L'INJONCTION QUI AVAIT ETE FAITE NE REPONDAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 9 DE L'ARRETE DU 26 AOUT 1971 ;



QU'EN SE PRONONCANT AINSI SUR L'OPPORTUNITE DES MESURES PRESCRITES ET LE BIEN-FONDE DE L'INJONCTION, ALORS QUE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL AVAIT SEUL QUALITE POUR LES APPRECIER, SOUS RESERVE DE RECOURS DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI NE POUVAIT CONNAITRE QUE DE LA DECISION DE LA CAISSE FIXANT LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE IMPOSEE A L'EMPLOYEUR ET NON DE CELLE ENJOIGNANT A CELUI-CI DE PRENDRE DES MESURES DE PROTECTION, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 3 OCTOBRE 1974 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.