Cour de Cassation · soc — 29 avril 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR CLASSE LA SOCIETE OMNIUM DE L'HABITAT POUR LE CALCUL DU TAUX DES COTISATIONS DUES PAR ELLE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, SOUS LE NUMERO DE RISQUE 336-11 (INSTALLATIONS DIVERSES DANS LES IMMEUBLES), AU MOTIF QU'IL VISAIT LES INSTALLATIONS DIVERSES DANS LES IMMEUBLES, SANS AUTRE PRECISION, ALORS QUE CE NUMERO DE RISQUE RECOUVRE LES ACTIVITES QUI NE FIGURENT PAS SOUS UN AUTRE NUMERO AU BAREME DU TAUX DES COTISATIONS ;



 QU'EN EFFET, IL CORRESPOND AU N° 336-23 DE LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES ETABLIE PAR L'INSEE LEQUEL EST SUIVI DE LA MENTION "N D A" (NON DETERMINE AILLEURS), QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ACTIVITE LITIGIEUSE DONT LA PLURALITE JUSTIFIE LE CLASSEMENT SOUS LE NUMERO DE RISQUE 330-01 (ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENTS) CORRESPONDANT AU NUMERO 330-3 DE LADITE NOMENCLATURE, AVEC LE MEME INTITULE ;



MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE L'ACTIVITE EXERCEE PAR LA SOCIETE OMNIUM DE L'HABITAT N'ETAIT PAS ASSIMILABLE A CELLE D'UNE ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT, DE TERRASSEMENT OU DE MACONNERIE RELEVANT DU NUMERO DE RISQUE 330-01, ET QUE CETTE SOCIETE EXECUTAIT, SEULEMENT DANS DES IMMEUBLES DEJA CONSTRUITS, DES TRAVAUX DE SECOND OEUVRE, ESSENTIELLEMENT DE PEINTURE ET D'ELECTRICITE ;



 QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS DE FAIT ET DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES RISQUES ENGENDRES PAR LES DIVERSES ACTIVITES PRINCIPALES OU ACCESSOIRES (CHAUFFAGE, VENTILATION, PLOMBERIE, POSE DE PARQUET ET VITRERIE) PRISES ISOLEMENT, ETAIENT COUVERTS PAR LE TAUX DE COTISATIONS DE 6,2 % AFFERENT A LA RUBRIQUE N° 336-11, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU ESTIMER, QU'EN L'ABSENCE D'UNE RUBRIQUE PARTICULIERE CONCERNANT L'ENSEMBLE DE CES ACTIVITES ASSOCIEES, IL CONVENAIT DE CLASSER LA SOCIETE SOUS LADITE RUBRIQUE 336-11 QUI VISE LES INSTALLATIONS DIVERSES DANS LES IMMEUBLES SANS AUTRE PRECISION ;



QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 OCTOBRE 1974 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.