Cour de Cassation · soc — 13 mai 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 ET L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTES-ALPES DE SA DEMANDE, TENDANT A OBTENIR DE GUY X... LE REMBOURSEMENT D'ALLOCATIONS DE SALAIRE UNIQUE ET DE LOGEMENT, QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES EN FONCTION DE "DROITS SUPPOSES", LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QU'EN REPROCHANT A L'INTERESSE DE N'AVOIR PAS JUSTIFIE D'UNE ACTIVITE SALARIEE AU COURS DES MOIS CONSIDERES OU DE L'IMPOSSIBILITE DE L'EXERCER, LA CAISSE, A QUI, ETANT DEMANDERESSE EN LA CAUSE, IL REVENAIT DE DEMONTRER QUE X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES POUR PERCEVOIR LES PRESTATIONS EN CAUSE, AVAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SI POUR ACCELERER LE REGLEMENT DES ALLOCATIONS LITIGIEUSES ET NE PAS EN INTERROMPRE LE SERVICE, LA CAISSE LES AVAIT MANDATEES PAR PROVISION SANS ATTENDRE QUE L'INTERESSE EUT JUSTIFIE QU'IL AVAIT CONSACRE A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUERAIT ET EN AVAIT TIRE LES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE, IL NE S'ENSUIVAIT PAS QUE X..., A QUI LA PRODUCTION DE BULLETINS DE PRESENCE AVAIT ETE RECLAMEE VAINEMENT A PLUSIEURS REPRISES, ETAIT DISPENSE DE LE FAIRE, CONTRAIREMENT A LA REGLE, SELON LAQUELLE IL APPARTIENT A CELUI QUI PRETEND AU BENEFICE D'UN AVANTAGE DE SECURITE SOCIALE DE PROUVER QU'IL REMPLIT LES CONDITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES ;



D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 NOVEMBRE 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DIGNE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE GAP.