Cour de Cassation · soc — 16 décembre 1976

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 399 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;



ATTENDU QUE FONTAINE AYANT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DU TRAJET SURVENU LE 7 SEPTEMBRE 1958 A DEMOISELLE X..., SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE LLOYD CONTINENTAL, A, LE 10 AOUT 1961, CONCLU AVEC CELLE-CI UNE TRANSACTION EN VERTU DE LAQUELLE ELLE LUI A PAYE UNE INDEMNITE EN COMPLEMENT DES ALLOCATIONS VERSEES PAR LES ORGANISMES SOCIAUX ET A DECLARE FAIRE SON AFFAIRE DES PRESTATIONS SERVIES OU A SERVIR TANT PAR LA CAISSE PRIMAIRE QUE PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ;



 QU'APRES AVOIR RECU DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DIVERSES SOMMES ET NOTAMMENT LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT BENEFICIE DEMOISELLE X..., AU TAUX EN VIGUEUR AU 1ER MARS 1960, DATE DE LA CONSOLIDATION, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-LOIRE A ASSIGNE FONTAINE ET SON ASSUREUR POUR OBTENIR LE PAIEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES, DE FRAIS D'APPAREILLAGE ET DU COMPLEMENT DES ARRERAGES REVALORISES ;



ATTENDU QUE POUR LIMITER LES REMBOURSEMENTS DUS A LA CAISSE AUX ARRERAGES DE LA RENTE CALCULEE SUR LA BASE DU 10 AOUT 1961, JOUR DE LA TRANSACTION ET AUX FRAIS EXPOSES AVANT CETTE DATE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA CAISSE NE SAURAIT SE PREVALOIR DE CE QUE LES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 399 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'AVAIENT PAS ETE REMPLIES POUR CONTESTER LADITE TRANSACTION QU'ELLE AVAIT CONNUE ET EXECUTEE PENDANT PLUSIEURS ANNEES ;



ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL NE RESULTE D'AUCUN DES ELEMENTS RETENUS PAR L'ARRET QUE LA CAISSE, QUI N'AVAIT PAS ETE APPELEE A LA TRANSACTION, AVAIT RENONCE A RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES AUXQUELLES ELLE ETAIT LEGALEMENT TENUE ET DONT LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, QUI AVAIT CONSERVE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE, AVAIT DECLARE FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE, SANS AUCUNEMENT LIMITER LES DROITS EVENTUELS DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ;



D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.