Cour de Cassation · soc — 17 décembre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, DU 10 NOVEMBRE 1935 AU 31 DECEMBRE 1943, DU REGIME D'ASSURANCES SOCIALES PREVU PAR LA LOI DU 19 JUILLET 1911, APPLICABLE EN ALSACE - LORRAINE, X... A ETE IMMATRICULE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU 1ER JANVIER 1948 AU 31 MARS 1966 ;



 QU'IL A ETE ENSUITE AFFILIE, A COMPTER DU 1ER MAI 1966 JUSQU'AU 30 JUIN 1969 AUX REGIMES D'ASSURANCES VIEILLESSE ET D'ASSURANCES INVALIDITE-DECES DES PROFESSIONS ARTISANALES ;



 QU'AYANT ETE ATTEINT D'UNE AFFECTION LE RENDANT INCAPABLE DE CONTINUER SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, IL A SOLLICITE LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE AUPRES TANT DE LA CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE QUE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ;



 QUE LE 22 JANVIER 1971 CE DERNIER ORGANISME LUI A NOTIFIE L'OCTROI A COMPTER DU 23 FEVRIER 1960 D'UNE PENSION D'INVALIDITE, LIQUIDEE SELON LES DISPOSITIONS DU REGIME LOCAL D'ASSURANCES SOCIALES ;



 QUE LA CAISSE ARTISANALE, LUI AYANT ULTERIEUREMENT RECONNU LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE D'UN MONTANT TRES INFERIEUR A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1969, DATE A LAQUELLE REMONTAIT SON ETAT D'INCAPACITE TOTALE ET DEFINITIVE, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE LUI A FAIT CONNAITRE QUE SA PRECEDENTE DECISION ETAIT ANNULEE ET LUI A RECLAME LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DEJA SERVIS ;



ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DU RECOURS QU'IL AVAIT FORME CONTRE CETTE DERNIERE DECISION AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE L 664 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT IMPLICITEMENT POSE LE PRINCIPE DU NON-CUMUL DES ALLOCATIONS ALORS QUE CE TEXTE, SUBORDONNANT LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LE REGIME ARTISANAL A LA PUBLICATION D'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT N'A PAS INSTITUE, MEME IMPLICITEMENT, LE PRINCIPE GENERAL D'UN NON-CUMUL DES ALLOCATIONS ET, TOUT AU CONTRAIRE, A DEFAUT DE COORDINATION DES DEUX REGIMES PERMETTANT DE REPARTIR LA CHARGE DES ALLOCATIONS ENTRE LES CAISSES AUPRES DESQUELLES LE BENEFICIAIRE A COTISE N'A PAS AFFECTE LES DROITS A PRESTATION DE CE DERNIER, LESQUELS DOIVENT ETRE CALCULES PAR CHACUNE DES CAISSES SUR LA BASE DES DROITS ACQUIS AUPRES DE CHACUN D'ELLES EN CONTREPARTIE DES COTISATIONS VERSEES ;



MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT Y...
X... AVAIT ETE AFFILIE SUCCESSIVEMENT AU REGIME DES TRAVAILLEURS SALARIES PUIS AU REGIME ARTISANAL QUI, L'UN ET L'AUTRE GARANTISSENT A L'ASSURE RECONNU ATTEINT D'INVALIDITE TOTALE ET DEFINITIVE L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION DESTINEE A LE COUVRIR FORFAITAIREMENT DES CONSEQUENCES DE SON INVALIDITE ;



 QUE S'AGISSANT, EN PRINCIPE, DE L'INDEMNISATION D'UN PREJUDICE ET NON D'UN VERSEMENT A L'OCCASION DE SA REALISATION, CES PENSIONS NE PEUVENT SE CUMULER, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTENAIT X..., EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION SPECIALE A CET EFFET ;



 QUE LA CONSTATATION DE LA COUR D'APPEL QUE L'AFFECTION DONT LEY DEMANDAIT LA PRISE EN CHARGE A LA CAISSE REGIONALE ETAIT LA MEME QUE CELLE INDEMNISEE PAR LA CAISSE ARTISANALE SUFFIT AINSI A JUSTIFIER SA DECISION ECARTANT SA PRETENTION A PERCEVOIR DANS LEUR INTEGRALITE L'UN ET L'AUTRE DES DEUX AVANTAGES DONT IL AVAIT SIMULTANEMENT SOLLICITE LE BENEFICE ;



QUE DE CE CHEF LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE ;



MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU LES ARTICLES L 365, L 367 ET L 664 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1280 DU CODE DES ASSURANCES SOCIALES DU 19 JUILLET 1911 ;



ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE DEFINIES PAR LE CODE DES ASSURANCES SOCIALES DU 19 JUILLET 1911 (ASSURANCES DES OUVRIERS) APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1946 PEUVENT ETRE CALCULEES CONFORMEMENT AUX ARTICLES L 366 ET L 368 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;



ATTENDU QUE POUR DEBOUTER ENTIEREMENT X... DE SON RECOURS ET DECIDER QU'IL NE POUVAIT BENEFICIER AUCUNEMENT D'UNE PENSION D'INVALIDITE AU TITRE DE SON ACTIVITE SALARIEE, LA COUR D'APPEL RETIENT ESSENTIELLEMENT QU'IL NE SAURAIT SE PREVALOIR DE L'ABSENCE DE COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LE REGIME ARTISANAL POUR PRETENDRE AU CUMUL DES ALLOCATIONS DES DEUX REGIMES ;



ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA PENSION D'INVALIDITE INITIALEMENT ALLOUEE A X... AU TITRE DE SON ACTIVITE SALARIEE AVAIT ETE LIQUIDEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES ET QU'IL ETAIT ADMIS PAR LA CAISSE REGIONALE ELLE-MEME QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1280 DUDIT CODE, SES DROITS AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE INVALIDITE COMME A CELLES DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ETAIENT, EN PRINCIPE, MAINTENUS BIEN QU'IL AIT CESSE D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE ;



 QU'A DEFAUT DE TOUT TEXTE APPLICABLE A L'ESPECE LES METTANT A LA CHARGE DU SEUL REGIME DONT IL RELEVAIT EN DERNIER LIEU, X... POUVAIT INDISTINCTEMENT LES SOLLICITER DES DEUX REGIMES AUXQUELS IL AVAIT SUCCESSIVEMENT APPARTENU ET DANS LESQUELS SES DROITS CONTINUAIENT A ETRE OUVERTS ;



 QUE, D'AUTRE PART, S'IL NE POUVAIT, EN RAISON D'UN MEME PREJUDICE, BENEFICIER D'UN CUMUL D'INDEMNISATIONS, IL ETAIT FONDE, MEME EN L'ABSENCE DE TEXTE DE COORDINATION, A OBTENIR LE VERSEMENT DU MONTANT DE LA PLUS ELEVEE D'ENTRE ELLES ;



D'OU IL SUIT QU'EN SE BORNANT A DEBOUTER X... DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, SANS EXAMINER SI ELLE N'ETAIT PAS PARTIELLEMENT JUSTIFIEE POUR LA FRACTION DE LA PENSION DU REGIME GENERAL EXCEDANT CELLE DU REGIME ARTISANAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.