Cour de Cassation · soc — 6 juillet 1976

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1271 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL (ART L 511 - 1), DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CARATELLA ET LA SELVA AVAIENT CONSTITUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SELVA-TELLA EN 1965, QU'ILS DETENAIENT CHACUN 50 % DES PARTS ;



 QUE CARATELLA, OUVRIER MACON AVAIT ETE SALARIE DE LA SOCIETE, QU'IL AVAIT CEDE SES PARTS A SON COASSOCIE LE 27 FEVRIER 1969, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU LE 30 SEPTEMBRE 1969, QU'IL AVAIT RECLAME LE PAIEMENT DE SALAIRES ARRIERES S'ELEVANT D'UNE PART, A 12000 FRANCS, ET D'AUTRE PART, A 5520 FRANCS, SOIT AU TOTAL 17520 FRANCS ;



 QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QU'ELLE AVAIT OPPOSEE A LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 12000 FRANCS QUI AURAIT ETE PORTEE AU COMPTE COURANT DE CARATELLA DANS LA SOCIETE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DE LA VOLONTE DE CARATELLA DE TRAVAILLER EN COMPTE COURANT, ET QUE LES ELEMENTS TECHNIQUES DE LA STRUCTURE DE CE COMPTE COURANT N'ETAIENT PAS REUNIS ;



 ALORS QUE LES JUGES DU FOND, QUI NE SE SONT PAS PRONONCES SUR L'EXISTENCE D'UNE VOLONTE TACITE DES PARTIES DE TRAVAILLER EN COMPTE COURANT, NE POUVAIENT DEDUIRE DU FAIT QUE LES COMPTES N'ETAIENT NI RECIPROQUES NI ENCHEVETRES, LA PREUVE DE L'ABSENCE DE CONTRAT DE COMPTE COURANT EN L'ESPECE, LA JURISPRUDENCE SE REFUSANT A CONSIDERER CES ELEMENTS COMME ESSENTIELS A L'EXISTENCE D'UN TEL CONTRAT ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA SOCIETE SOUTENAIT AVOIR PORTE AU CREDIT DU COMPTE DE CARATELLA DANS LA SOCIETE UNE PARTIE DE SES SALAIRES, CE QUI SELON ELLE AURAIT CONFERE A LA CREANCE UN CARACTERE COMMERCIAL ENTRAINANT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION COMMERCIALE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DE LA VOLONTE EXPRESSE DE CARATELLA DE TRAVAILLER EN COMPTE COURANT, NI ETABLI L'EXISTENCE DE REMISES RECIPROQUES, ALTERNEES ET ENCHEVETREES DE NATURE A CARACTERISER UN TEL COMPTE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (ART L 122 - 8), DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

 ATTENDU QUE LA SOCIETE SELVA-TELLA FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A CARATELLA LA SOMME DE 5520 FRANCS A TITRE D'ARRIERE DE SALAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU 30 SEPTEMBRE 1969, AUX MOTIFS QU'IL AURAIT ETE LICENCIE AVEC EFFET AU 30 SEPTEMBRE 1969 POUR TENIR COMPTE DU DELAI DE PREAVIS ET QUE LA SOCIETE LUI DEVAIT SON SALAIRE POUR CETTE PERIODE MEME S'IL N'AVAIT PAS TRAVAILLE PENDANT TOUTE LA DUREE DE CELLE-CI, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE C'ETAIT CARATELLA QUI AVAIT DONNE SA DEMISSION PAR LETTRE EN DATE DU 20 JUIN 1969 ET QUE CETTE DEMISSION AVAIT ETE ACCEPTEE LE 22 JUIN, ET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE SALARIE EST, PENDANT LA PERIODE DU PREAVIS, TENU DE DEMEURER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, QUE LA CIRCONSTANCE QUE CARATELLA AIT CESSE TOUT TRAVAIL POUR LA SOCIETE A COMPTER DU 11 JUILLET 1969 N'ETAIT DONC PAS SANS IMPORTANCE, L'ARRET ATTAQUE AYANT FAIT SUR CE POINT UNE ERREUR DE DROIT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SOCIETE AVAIT LICENCIE CARATELLA PAR UNE LETTRE DU 4 AOUT 1969 AVEC EFFET AU 30 SEPTEMBRE 1969 ET QUE CELUI-CI PRODUISAIT UN CERTIFICAT DE TRAVAIL INDIQUANT QU'IL AVAIT QUITTE LA SOCIETE LE 30 SEPTEMBRE 1969 CE QUI IMPLIQUAIT QU'IL ETAIT RESTE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS ;



 QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS NON PLUS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.