Cour de Cassation · soc — 9 juillet 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., CHEF DE SERVICE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA PAIX, ETANT DECEDE LE 17 NOVEMBRE 1972 AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE L 415 - 1ER DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR LES PRESTATIONS PREVUES EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'AYANT REFUSE L'AUTOPSIE DU CORPS DE LA VICTIME SOLLICITEE PAR LA CAISSE, IL LEUR INCOMBAIT DE FAIRE LA PREUVE DE L'IMPUTABILITE DU DECES A L'ACCIDENT, CE QU'ILS N'AVAIENT PU FAIRE ALORS QUE, D'UNE PART, MEME SI LES CONSORTS X... AVAIENT EU CONNAISSANCE DE L'ARTICLE L 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ILS N'ONT PAS REFUSE L'AUTOPSIE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, PUISQU'AUSSI BIEN L'EFFET DU REFUS EST DE RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE EN CE QUI CONCERNE L'IMPUTABILITE DU DECES A L'ACCIDENT ET QUE CE POINT N'ETAIT PAS CONTESTE PAR LA CAISSE QUI SE BORNAIT A NIER QUE L'ACCIDENT FUT UN ACCIDENT DE TRAJET, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SAISIE D'UNE CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL, LA COUR NE POUVAIT STATUER SANS AVOIR MIS EN OEUVRE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;



MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SI LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME S'OPPOSENT A L'AUTOPSIE, IL LEUR INCOMBE D'APPORTER LA PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DECES ET L'ACCIDENT ;



 QU'AYANT RELEVE QUE DAME VEUVE X... AVAIT, PAR LETTRE DU 27 AVRIL 1973 REFUSE A LA CAISSE L'AUTORISATION QU'ELLE AVAIT A CET EGARD SOLLICITEE, LA COUR EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE, PEU IMPORTANT QU'AUCUNE CONTESTATION N'AIT ALORS EXISTE QUANT AU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DECES ET L'ACCIDENT, CHACUNE DES PARTIES ETANT EN DROIT DE DEMANDER L'AUTOPSIE DE LA VICTIME AFIN DE PRESERVER SES DROITS EVENTUELS, DAME VEUVE X... QUI AVAIT EXPRESSEMENT DECLARE AVOIR EU CONNAISSANCE DES DISPOSITIONS PRECITEES RELATIVES AUX CONSEQUENCES DE SON REFUS, NE POUVAIT PLUS SE PREVALOIR DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ;



ATTENDU D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES CONSORTS X... N'APPORTAIENT PAS ET N'OFFRAIENT PAS D'APPORTER LA PREUVE QUI LEUR INCOMBAIT DE LA RELATION DE CAUSALITE ENTRE LES CONDITIONS DU TRAVAIL OU DU TRAJET ET LE DECES DE LA VICTIME ;



QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE ALLEGATION OU DISCUSSION SUR LA NATURE POSSIBLE DU MALAISE AUQUEL IL AVAIT SUCCOMBE, LES JUGES N'ETAIENT PAS TENUS DE PRESCRIRE D'OFFICE UNE MESURE D'INSTRUCTION DE CE CHEF ;



ATTENDU QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.