Cour de Cassation · soc — 13 mai 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;



ATTENDU QUE TEISSIER AVAIT DEMANDE L'ANNULATION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, QUI AVAIT EU LIEU LE 18 NOVEMBRE 1975 A L'INSTITUT MEDICO-PROFESSIONNEL DE FLORENSAC OU IL ETAIT EMPLOYE ;



 QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'EN A DEBOUTE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS, SELON LESQUELLES IL N'Y AVAIT EU QU'UNE URNE POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET UNE AUTRE POUR CELLES DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, ET QUE, DANS CHACUNE, LES BULLETINS CONCERNANT LES TITULAIRES ET LES SUPPLEANTS ETAIENT MELANGES, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES L 420-14 ET L 433-8 DU CODE DU TRAVAIL ;



D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JANVIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE.