Cour de Cassation · soc — 8 juillet 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1149, 1184, 1382 DU CODE CIVIL, DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CHAMPEIL, ENTRE AU SERVICE DE L'ORTF A NOUMEA, LE 16 OCTOBRE 1972, COMME OPERATEUR RADIO, PAR UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE DE DEUX MOIS, DEVENU A DUREE INDETERMINEE DU FAIT DE SON RENOUVELLEMENT, A EFFECTIVEMENT POURSUIVI CES FONCTIONS JUSQU'EN JUIN 1974 ;



 QU'A CETTE DATE IL A ETE INVITE PAR SON EMPLOYEUR A EXERCER L'EMPLOI DE CONDUCTEUR DE VEHICULES, QU'IL A ACCEPTE ET DANS LEQUEL IL A ETE TITULARISE PAR LA SUITE ;



ATTENDU QUE CHAMPEIL FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE SON EMPLOYEUR A NE LUI PAYER QU'UN FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL AVAIT MODIFIE UNE CLAUSE ESSENTIELLE DU CONTRAT ET QUE LE CHANGEMENT D'AFFECTATION QUI EN RESULTAIT, EQUIVALAIT A UNE RETROGRADATION MORALE, AUX MOTIFS QUE LE SALARIE ETAIT RESTE EN SERVICE EN RECEVANT UN SALAIRE SUPERIEUR A CELUI PREVU POUR SA QUALIFICATION PRECEDENTE, ET QU'IL N'AVAIT SUBI QU'UN PREJUDICE MORAL DONT LA REPARATION POUVAIT N'ETRE QUE SYMBOLIQUE, ALORS QU'EN QUALIFIANT DE MORAL UN PREJUDICE RESULTANT D'UNE RETROGADATION D'EMPLOI, LES JUGES SE SONT CONTREDITS, ONT OMIS D'EXAMINER LE PREJUDICE RESULTANT DU LICENCIEMENT, ET N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'INTERESSE QUI INVOQUAIT UN PREJUDICE DE CARRIERE, ET ALORS QUE L'ATTRIBUTION DU FRANC SYMBOLIQUE DE DOMMAGES-INTERETS N'EST QU'UNE REPARATION DE PURE FORME QUI, PAR DEFINITION, NE REPARE PAS LE PREJUDICE REEL ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI L'ORTF DE NOUMEA AVAIT BIEN MODIFIE UNE CLAUSE ESSENTIELLE DU CONTRAT EN CESSANT D'AFFECTER CHAMPEIL A UN EMPLOI D'OPERATEUR POUR LUI ATTRIBUER CELUI DE CONDUCTEUR DE VEHICULES, ET LUI AVAIT AINSI FAIT SUBIR UN CERTAIN DECLASSEMENT, ILS ONT RELEVE, PAR AILLEURS, QUE CHAMPEIL RECEVAIT, POUR SON NOUVEAU TRAVAIL, ACCEPTE ET POURSUIVI PAR LUI, UNE REMUNERATION SUPERIEURE A CELLE QU'IL AURAIT EUE DANS L'ANCIEN, CE QUI, A DEFAUT DE TOUT AUTRE ELEMENT PRECIS, INVOQUE DANS LES CONCLUSIONS, EXCLUAIT L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE MATERIEL ;



QU'APPRECIANT LES CIRCONSTANCES DE LA MODIFICATION CONTRACTUELLE INVOQUEE ET REPONDANT EN LES ECARTANT AUX CONCLUSIONS DU SALARIE, ILS ONT PU APPRECIER QU'IL NE DEMONTRAIT L'EXISTENCE D'AUCUN PREJUDICE MATERIEL ET, PAR CONSEQUENT, QUE, SEUL DEVAIT ETRE REPARE SON PREJUDICE MORAL PAR UNE INDEMNITE DONT ILS ONT SOUVERAINEMENT FIXE LE MONTANT ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JUIN 1975 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA.