Cour de Cassation · soc — 13 janvier 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 (DEVENU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE) ;



ATTENDU QUE DENIS, MASSEUR KINESITHERAPEUTE, APRES AVOIR TRAVAILLE A L'HOPITAL DE NOVEMBRE 1971 A JANVIER 1973, A EXERCE SA PROFESSION DANS LE CABINET DE SON CONFRERE FERAY ;



 QUE LA CAISSE PRIMAIRE, ESTIMANT QU'IL ETAIT SALARIE, L'A AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR LA PERIODE DU 12 FEVRIER 1973 AU 1ER FEVRIER 1974 ;



ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES INTERESSES ET QUE C'ETAIT A TORT QUE DENIS AVAIT ETE AFFILIE AU REGIME GENERAL, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE, D'UNE PART, QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSTATE QU'IL ETAIT INCONTESTE QUE DENIS CHOISISSAIT SES CLIENTS ;



 QU'IL LEUR ADMINISTRAIT DES SOINS SOUS SA SEULE RESPONSABILITE, SANS RECEVOIR DE DIRECTIVES NI SUBIR LE CONTROLE DE FERAY ET, D'AUTRE PART, QUE S'IL NE POSSEDAIT PAS DE FEUILLES DE SOINS PREIDENTIFIEES A SON NOM, DENIS APPOSAIT SON VISA SUR CELLES DE FERAY, EN TANT QU'EXECUTEUR DE L'ACTE MEDICAL ;



ATTENDU CEPENDANT QUE LA CAISSE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES INDICATIONS PORTEES PAR LES DEUX PRATICIENS SUR LES FICHES D'IDENTIFICATION D'USAGE OU CONTENUES DANS LEUR CORRESPONDANCE QUE LE CABINET PROFESSIONNEL NE PORTAIT QUE LE NOM DE FERAY, QUE DENIS NE LE FREQUENTAIT QUE DANS LA LIMITE DES PLACES DISPONIBLES ET SELON LES NECESSITES DE LA CLIENTELE ET QU'IL N'ETAIT DES LORS PAS JUSTIFIE QU'IL AIT EU LE CHOIX DE SES CLIENTS, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DES PREMIERS JUGES ET, D'AUTRE PART, QU'IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DE LA PREIDENTIFICATION DES FEUILLES DE SOINS, QUI, SELON LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES, ETAIT DE NATURE A CARACTERISER LA SITUATION JURIDIQUE DE CES PRATICIENS ;



QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ALORS QUE L'INDEPENDANCE DE DENIS SUR LE PLAN TECHNIQUE N'EXCLUAIT PAS NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE A L'EGARD DE FERAY, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE, QU'ELLE A DENATUREES, CONCERNANT LA LIBERTE CONTESTEE DE CHOIX PAR DENIS DE SES CLIENTS ET SANS S'EXPLIQUER SUR L'ABSENCE DE FEUILLES DE SOINS PREIDENTIFIEES A SON NOM, ET SES CONSEQUENCES QUANT A SA SITUATION AU CABINET FERAY, ET ENFIN, SANS FAIRE APPELER EN LA CAUSE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, DONT DENIS ETAIT SUSCEPTIBLE DE RELEVER, S'IL NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL, AFIN QUE LE CONFLIT D'AFFILIATION SOIT REGLE CONTRADICTOIREMENT VIS-A-VIS DE TOUTES LES CAISSES INTERESSEES ET QUE LA COUR DE CASSATION SOIT EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU DERNIER DES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.