Cour de Cassation · soc — 9 décembre 1976

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 397, PARAGRAPHE 2, ET L'ARTICLE L 399 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT TENUES DE SERVIR A L'ASSURE LES PRESTATIONS PREVUES, SAUF LEUR RECOURS CONTRE L'AUTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ;



 QUE, SELON LE SECOND, LE REGLEMENT AMIABLE POUVANT INTERVENIR ENTRE LE TIERS ET L'ASSURE NE PEUT ETRE OPPOSE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QU'AUTANT QUE CELLE-CI A ETE INVITEE A Y PARTICIPER PAR LETTRE RECOMMANDEE ET NE DEVIENT DEFINITIF QUE QUINZE JOURS APRES L'ENVOI DE CETTE LETTRE ;



ATTENDU QUE, VICTIME LE 29 MARS 1960, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION IMPUTABLE A WELCKLER, ASSURE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCE MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE, REISSER, AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, A ETE RECONNU INVALIDE , ABSOLUMENT INCAPABLE D'EXERCER UNE PROFESSION QUELCONQUE ;



 QU'IL A PERCU A CE TITRE, DEPUIS LE 10 JANVIER 1963, UNE PENSION D'INVALIDITE DE LA DEUXIEME CATEGORIE ;



 QU'AYANT EU CONNAISSANCE, EN 1970, DE LA NECESSITE DANS LAQUELLE SE TROUVAIT LA VICTIME D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR EFFECTUER LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, LA CAISSE REGIONALE A CLASSE L'INVALIDE DANS LA TROISIEME CATEGORIE ET A ETE INFORMEE QU'EN SUITE D'UNE TRANSACTION INTERVENUE, LE 26 FEVRIER 1965, AVEC LA COMPAGNIE D'ASSURANCE, CELLE-CI AVAIT VERSE A LA VICTIME, EN SUS DES PENSIONS ET DES CREANCES DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, UNE SOMME EN CAPITAL REPRESENTANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE CONVENUE DE GRE A GRE ET A FORFAIT POUR SOLDE DEFINITIF ET SANS RESERVE ;



ATTENDU QUE, POUR DIRE LA CAISSE REGIONALE FONDEE A RETENIR SUR LA PENSION D'INVALIDITE, UNE SOMME DE 7762,25 FRANCS, CORRESPONDANT AU SUPPLEMENT RESULTANT DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE, LORS DE LA TRANSACTION INTERVENUE EN 1965, LA NECESSITE DE CETTE ASSISTANCE ETAIT CONNUE TANT PAR LA VICTIME QUE PAR L'ASSUREUR DU RESPONSABLE ;



 QUE CE PREJUDICE AVAIT DONC ETE DECOMPTE DANS L'EVALUATION FORFAITAIRE DE L'INDEMNITE, COMME LE SOUTENAIT L'ASSUREUR, EN SORTE QUE LA PART DE LA RENTE D'INVALIDITE CORRESPONDANT A CETTE CAUSE DE PREJUDICE FAISAIT DOUBLE EMPLOI DE CE CHEF AVEC L'INDEMNITE TRANSACTIONNELLE ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT TENUES, EN APPLICATION D'UNE LEGISLATION D'ORDRE PUBLIC, DE VERSER LES PRESTATIONS INSTITUEES AU PROFIT DES ASSURES SOCIAUX OU DE LEURS AYANTS DROIT ;



 QUE LA CAISSE REGIONALE NE POUVAIT NI SE DISPENSER, NI SE FAIRE DISPENSER DE PAYER EN SON INTEGRALITE LA PENSION D'INVALIDITE, PRESTATION LEGALE DONT ELLE NE CONTESTAIT PAS QU'ELLE ETAIT DUE ;



QUE L'INOPPOSABILITE DONT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 399 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ETAIT FRAPPEE A L'EGARD DE LA CAISSE REGIONALE LA TRANSACTION INTERVENUE EN 1965, LAISSAIT INTACT LE RECOURS DE LA CAISSE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, PEU IMPORTANT QUE L'INDEMNITE TRANSACTIONNELLE EUT OU NON TENU COMPTE DU SUPPLEMENT DE PREJUDICE RESULTANT DE LA NECESSITE POUR LA VICTIME D'AVOIR RECOURS EVENTUELLEMENT A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, DANS LES RAPPORTS ENTRE LA VICTIME ET LE RESPONSABLE, CE QUI ETAIT SANS INCIDENCE SUR LES DROITS ET OBLIGATIONS DE LA CAISSE, LAQUELLE NE POUVAIT VALABLEMENT EFFECTUER DE CE CHEF UNE RETENUE SUR LA PENSION D'INVALIDITE ;



D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.