Cour de Cassation · soc — 1 décembre 1976

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE DE LA MUTUALITE, 18 ET 30 DE LA SOCIETE MUTUALISTE DU VERRE TEXTILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DIX DES DOUZE ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE MUTUALISTE DU VERRE TEXTILE (SMVT), DONT LUQUAIN, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, ONT DONNE LEUR DEMISSION LE 18 FEVRIER 1976 ET DECIDE DE CONVOQUER POUR LE 26 MAI UNE ASSEMBLEE GENERALE AFIN DE POURVOIR A LEUR REMPLACEMENT ;



 QUE LES DEUX ADMINISTRATEURS NON DEMISSIONNAIRES ONT, DE LEUR COTE, CONVOQUE CETTE ASSEMBLEE AUX MEMES FINS POUR LE 6 MAI ;



 QUE LES ELECTIONS AYANT EU LIEU A CETTE DATE LUQUAIN EN A DEMANDE L'ANNULATION ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR, AU CONTRAIRE, VALIDEES, AUX MOTIFS QUE LES ADMINISTRATEURS RESTES EN FONCTIONS AVAIENT SEULS QUALITE POUR CONVOQUER UNE ASSEMBLEE GENERALE ET QUE LES OPERATIONS ELECTORALES S'ETAIENT DEROULEES REGULIEREMENT, ALORS QUE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DEMEURANT EN PLACE JUSQU'A LA DESIGNATION DE NOUVEAUX ADMINISTRATEURS PAR L'ASSEMBLEE GENERALE, IL AVAIT SEUL QUALITE POUR PROCEDER A LA CONVOCATION DE CETTE DERNIERE, QU'EN TOUT CAS LES DEUX ADMINISTRATEURS NON DEMISSIONNAIRES N'AVAIENT CERTAINEMENT PAS QUALITE POUR LE FAIRE, QUAND BIEN MEME CETTE CONVOCATION AURAIT ETE DEMANDEE PAR PLUS DU QUART DES MUTUALISTES ADHERENTS ET AURAIT RECU L'AGREMENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT, ALORS, EN OUTRE, D'UNE PART QUE LUQUAIN FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LES DEUX ADMINISTRATEURS QUI AVAIENT CONVOQUE L'ASSEMBLEE GENERALE S'ETAIENT LIVRES A UNE VERITABLE MANOEUVRE FRAUDULEUSE VICIANT A LA BASE LES OPERATIONS ELECTORALES ET QUE, EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS, LE JUGE DU FOND A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS, D'AUTRE PART QUE LE JUGE N'A PAS DAVANTAGE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LUQUAIN QUI SOUTENAIT EGALEMENT QUE LES VOTES PAR CORRESPONDANCE N'AVAIENT PAS ETE EMIS REGULIEREMENT ET QUE LE DEPOT DES CANDIDATURES N'AVAIT PAS ETE EFFECTUE DE FACON REGULIERE ;



MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONSTATE QUE, AYANT ETE DEMANDEE PAR ECRIT PAR PLUS DU QUART DES ADHERENTS DE LA SMVT, L'ASSEMBLEE GENERALE DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT REUNIE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DES STATUTS DE LA SOCIETE ;



 QU'AYANT OBSERVE, EN OUTRE, QUE LES ADMINISTRATEURS QUI AVAIENT DONNE INDIVIDUELLEMENT LEUR DEMISSION AVAIENT, PAR L'EFFET DE CELLE-CI, PERDU LEUR QUALITE, IL A PU ESTIMER QUE LES ADMINISTRATEURS RESTANT EN FONCTION ETAIENT HABILITES A CONVOQUER L'ASSEMBLEE ET A EN FIXER LA DATE A TITRE CONSERVATOIRE, POUR METTRE A EXECUTION LA MESURE DECIDEE CONFORMEMENT AUX STATUTS PAR LES ADHERENTS, ET NON PAR EUX, CE QUI EXCLUAIT DE LEUR PART TOUTE MANOEUVRE REPREHENSIBLE, ET, DES LORS QU'IL RELEVAIT QUE LES OPERATIONS TANT PREELECTORALES QU'ELECTORALES AVAIENT ETE EN TOUS POINTS REGULIERES, DECIDER QUE LES ELECTIONS DU 6 MAI 1976 DEVAIENT ETRE VALIDEES ;



 QUE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, QU'IL N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, IL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 MAI 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAMBERY.