Cour de Cassation · soc — 1 décembre 1976

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU, QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT PAS SUPPLEER D'OFFICE LE MOYEN RESULTANT DE LA PRESCRIPTION ;



ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION EN RESTITUTION D'UNE SOMME DE 490,77 FRANCS, ENGAGEE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE CONTRE LES EPOUX X..., A RELEVE QUE LA CAISSE QUI, D'UNE PART, SOUTENAIT LEUR AVOIR PAYE DEUX FOIS, LES 9 AVRIL ET 3 JUIN 1969, LES PRESTATIONS FAMILIALES DU MOIS DE DECEMBRE 1968, CE QUE X... AVAIT RECONNU, PAR LETTRE DU 3 AOUT 1973, ET, D'AUTRE PART, NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION, N'ETAIT PAS FONDEE A INTENTER, LE 10 SEPTEMBRE 1974, UNE ACTION EN RECOUVREMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT INDUMENT VERSEES LE 3 JUIN 1969, CETTE ACTION S'ETANT TROUVEE PRESCRITE PAR DEUX ANS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 550 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES EPOUX X..., QUI N'ETAIENT NI PRESENTS, NI REPRESENTES, N'AVAIENT PAS INVOQUE LE BENEFICE DE CETTE PRESCRIPTION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CORBEIL ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN.