Cour de Cassation · soc — 2 décembre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LES ARTICLES L 241 ET L 242 - 2°, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 29K, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS APPLICABLE ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DU TROISIEME DE CES TEXTES, SONT COMPRIS PARMI LES PERSONNES AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LES VOYAGEURS ET REPRESENTANTS DE COMMERCE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 29K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;



 QUE, SELON LE QUATRIEME, POUR BENEFICIER DE LA QUALITE DE REPRESENTANT, L'INTERESSE DOIT NOTAMMENT EXERCER EN FAIT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE SA PROFESSION, ET NE FAIRE EFFECTIVEMENT AUCUNE OPERATION COMMERCIALE POUR SON COMPTE PERSONNEL ;



ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MULHOUSE AVAIT, A BON DROIT, AFFILIE, LE 23 JANVIER 1966, VEUVE X..., AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 242 - 2° SUSVISE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'INTERESSEE, QUI AVAIT EXERCE SON ACTIVITE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 29K, AVAIT LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE DES ETABLISSEMENTS USSELLOIS DE CHARCUTERIE ET SALAISONS ;



 QUE LE FAIT - POUR DAME X... D'AVOIR ENGAGE UN SOUS-REPRESENTANT SALARIE QUI AVAIT TRAVAILLE POUR SON COMPTE ET D'AVOIR EU UNE DUALITE D'ACTIVITE - N'ETAIT PAS EN CONTRADICTION NECESSAIRE AVEC LA QUALITE DE REPRESENTANT SALARIE ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE VEUVE X... NE POUVAIT BENEFICIER DU STATUT DE VOYAGEUR-REPRESENTANT PLACIER, QU'A LA CONDITION D'EXERCER SA PROFESSION DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST CONTREDITE ET N'A RELEVE D'AUTRE MOTIF D'AFFILIATION AU REGIME GENERAL QUE CELUI RESULTANT DE L'ACTIVITE DE REPRESENTATION STATUTAIRE DE L'INTERESSEE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.